AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU et SUEUR, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite résidant hors de France l'a sollicité, ce justificatif est demandé par voie dématérialisée. »

Objet

Les certificats d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France posent de nombreux problèmes. Ce sont parfois les infrastructures postales qui entrainent ces difficultés et qui retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites pour les Français établis hors de France. Cet amendement vise donc à permettre aux Français établis hors de France de recevoir la demande émanant des caisses de retraite de production de certificat de vie par voie électronique et non plus postale pour faciliter les démarches.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat