AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

MM. DURAIN et SUTOUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « à l’intéressé s’il en fait la demande », sont remplacés par les mots : « aux intéressés ».

Objet

L’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les informations concernant le fonctionnement de l’algorithme sont communiquées par l’administration à l’intéressé « s’il en fait la demande.

Le présent amendement propose que cette information soit systématique dès lors que ce mode de programme informatique tend à se multiplier dans tous les services. L’objectif principal est d’assurer l’information des administrés qui sans devoir en faire la demande, se verront communiquer le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et, éventuellement, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ainsi que les opérations effectuées par le traitement.

Les conditions d'application de l'article L. 311-3-1 précité sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il reviendra donc au pouvoir règlementaire le soin de traduire cette obligation dans les faits.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 A vers l'article 14).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).