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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 38 rect. 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 AA |
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Après l'article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d’utiliser des données personnelles à des fins commerciales n’est pas cessible sans le consentement de la personne concernée. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer le poids du consentement de la personne concernée lors de la cession de données personnelles à des fins commerciales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 16 A vers un article additionnel après l'article 14 AA).