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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 41 16 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES ARTICLE 12 |
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect des normes conformes à l’état de l’art en matière d’archivage électronique.
Objet
Cet amendement, suggéré par les services d'archives, vise à faciliter l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 12 du présent projet de loi, en supprimant la mention d'un nouveau décret en Conseil d’État, ces services étant déjà dans l'attente d'un décret d'application pris sur le fondement de l'article 6 de la loi pour une République numérique.