AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. Henri LEROY, Mmes MICOULEAU, PUISSAT et GRUNY, M. PACCAUD, Mme BERTHET, MM. MEURANT, PIEDNOIR, VIAL, COURTIAL, GROSDIDIER, CHARON et LEFÈVRE, Mmes EUSTACHE-BRINIO, GIUDICELLI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE, SAVARY et BABARY, Mmes TROENDLÉ, LOPEZ, DEROMEDI, LAMURE, DESEYNE et BORIES, MM. MILON, BONHOMME, GRAND, de NICOLAY et DANESI, Mmes DEROCHE, MORHET-RICHAUD, IMBERT et de CIDRAC et MM. Bernard FOURNIER, BONNE, LAMÉNIE, SAVIN, LELEUX, HUSSON, PANUNZI, GREMILLET et SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des personnes précitées doit veiller à l’authenticité des pièces produites dans le cadre d’une demande. À cette fin, elles disposent d’un accès au répertoire national mentionné à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et aux avis d’imposition des demandeurs. Il leur est également possible de solliciter directement auprès de leur employeur la copie de leur contrat de travail ainsi que les trois dernières fiches de paie. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’utiliser une des marges de manœuvre mentionnées au f) du 1. de l’article 6 du règlement général sur la protection des données. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux pourront désormais contrôler l’authenticité des pièces qui leur sont communiquées dans le cadre d’une demande de logement locatif social. Ainsi, une telle possibilité offerte au responsable de traitement répond à deux intérêts légitimes que sont la lutte contre la fraude et l’égalité de traitement des administrés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.