|
Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 6 22 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le réseau ferroviaire est propriété de la Nation.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de rappeler que le réseau ferroviaire est la propriété de la Nation.