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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 63 rect. 28 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNU, VASPART, POINTEREAU, MANDELLI, CHAIZE, HURÉ, de NICOLAY, PELLEVAT et CHEVROLLIER, Mme BORIES et MM. Jean-Marc BOYER, GINESTA et REVET ARTICLE 7 |
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Alinéa 11
Après la référence :
L. 2111-14-1
insérer la référence :
, L. 2111-29-1
Objet
L’amendement 64 proposé à l’article 11, qui concerne Gares et Connexions, étend le dispositif de transmission obligatoire de données à l’autorité organisatrice prévu par l’article 7 à Gares et Connexions, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis.
Cet amendement de coordination étend en conséquence le pouvoir de sanction donné à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans ce domaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.