AMENDEMENT

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l’article L. 273-9 du code électoral est abrogé.

Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2013.

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, l'article L. 273-9 du code électoral fixent de nombreuses règles pour la présentation de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire :

- Comporter un nombre égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;

- Faire figurer les candidats dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;

- Se composer alternativement de candidats de chaque sexe ;

- Faire figurer tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste au conseil communautaire de la même manière et dans le même ordre en tête de liste de la liste au conseil municipal ;

- Choisir les candidats au conseil communautaire au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

La complexité de ces règles de présentation enlève toute souplesse au commune pour le fléchage.

Aussi, il est proposé de supprimer la règle 2° obligeant à respecter le même ordre de présentation.