Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le délai pour notifier le retrait d’un ou plusieurs points est de trois ans à compter de la date constatée de l’infraction concernée. Passé ce délai, le retrait de points lié à ladite infraction ne peut être effectué. »

Le code de la route n’a à ce jour pas prévu de délai de prescription pour le retrait d’un ou plusieurs points de permis de conduire. Le délai de retrait de point est par définition différé, mais il peut l’être sans limite dans le temps. On peut donc imaginer qu’un retrait pourrait rester « en suspens » pendant des années, et finalement être notifié des années après au conducteur, ce qui complique considérablement la gestion du permis à points. Surtout, ce n’est pas cohérent avec la règle qui veut qu’un conducteur n’ayant pas commis d’infraction récupère tous ses points au bout de 3 ans. Par souci de cohérence et en vue de renforcer l‘égalité des conducteurs devant la loi il est proposé que le retrait de points de permis de conduire ait un délai de prescription de 3 ans.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur les routes en rase campagne, il ne peut y avoir plus de deux modifications de limitation de vitesse par section de route de deux kilomètres.

Sur les routes en rase campagne, les automobilistes rencontrent souvent des difficultés avec la multiplication des panneaux modifiant la limitation de vitesse sur de petites sections. Avec cette multiplication, ils ne savent parfois plus où ils en sont.

Le présent amendement a pour but d’exiger un minimum de continuité dans les limitations. C’est d’autant plus important que l’introduction du seuil de 80 km/h qui n’existait pas auparavant, complique encore les choses.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur les autoroutes, il ne peut y avoir plus de deux modifications de limitation de vitesse par section de six kilomètres.

Sur autoroutes, les automobilistes rencontrent souvent des difficultés importantes avec la multiplication des panneaux modifiant la vitesse limite. Parfois, ils ne savent plus où ils en sont et cela peut entraîner des accidents.

Le présent amendement a pour but d’exiger un minimum de stabilité dans les limitations de vitesse.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les gestionnaires des péages autoroutiers sont tenus de les organiser en permettant à tout redevable de procéder au payement, soit en argent liquide, soit par carte bancaire et sans sortir de son véhicule.

La société SANEF a aménagé les modalités du péage de Boulay en Moselle en indiquant que le système a vocation à être généralisé partout en France dans une dizaine d’année.

Selon ce système, seuls les abonnés pourront franchir le péage sans sortir de leur véhicule. Les autres devront se garer sur un espace de stationnement pour prendre un ticket et ils devront ensuite, une fois arrivés chez eux, payer soit, par téléphone en utilisant une carte bancaire, soit en utilisant internet.

La ficelle est un peu grosse. Il s’agit seulement d’obliger tous les automobilistes à s’abonner au péage, ce qui est tout à fait inacceptable.

En effet, l’automobiliste qui refuse de s’abonner et qui gagne par exemple, deux ou trois minutes sur un trajet entre Metz et Boulay en perd ensuite deux fois plus. Il doit en effet se garer, sortir de son véhicule et se rendre à l’automate ; ensuite, une fois arrivée à destination, l’intéressé doit encore perdre du temps pour payer soit par téléphone avec son numéro de carte bancaire, soit par internet…sans compter qu’en zone rurale, beaucoup de personnes n’ont pas internet.

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Cet amendement se comprend de lui-même.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur les voies rapides, il ne peut y avoir plus de deux modifications de limitation de vitesse par section de quatre kilomètres.

Sur les voies rapides, les automobilistes rencontrent souvent des difficultés importantes avec la multiplication des panneaux modifiant la vitesse limite. Parfois, ils ne savent plus où ils en sont et cela peut entraîner des accidents.

Le présent amendement a pour but d’exiger un minimum de stabilité dans les limitations de vitesse.

Rédiger ainsi cet article :

Les personnes ayant été verbalisées pour excès de vitesse sur une section limitée à 80 km/h bénéficient d’un sursis pour le retrait de point sur leur permis de conduire à condition que la vitesse retenue ne dépasse pas 85 km/h.

Pour verbaliser les excès de vitesse une distinction est faite entre la vitesse constatée et la vitesse retenue, laquelle sert de référence pour la contravention.

Ainsi pour une vitesse constatée de 95 km/h sur une section limitée à 90 km/h, la vitesse retenue est de 90 km/h et il n’y a alors pas de verbalisation.

De même, sur une section limitée à 80 km/h, une vitesse constatée de 85 km/h correspond en fait à une vitesse retenue de 80 km/h.

Le but du présent amendement est de prévoir que pour tout excès de vitesse constatée jusqu’à 90 km/h (donc vitesse retenue de 85 km/h) il n’y a pas de retrait de point, sur le permis de conduire ».