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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 87 17 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 55
Remplacer les mots :
ni ne pouvait savoir au regard des circonstances
par les mots :
, ni ne pouvait savoir au regard des circonstances,
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle avec les alinéas 25 et 26.