Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 14 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 425, 2017-2018).

Les auteurs de cette motion considèrent nécessaire le renvoi en commission de l’article 14 de ce projet de loi, au vu :

- des positions contradictoires de l’Assemblée nationale et du Sénat concernant la transparence mise en œuvre en matière d’algorithmes mis en œuvre par les universités dans le but de sélectionner les candidats à l’inscription en première année de licence

- du calendrier particulièrement restreint dans lequel le projet de loi a été renvoyé pour nouvelle lecture au Sénat

- du manque de garanties fournies à ce jour concernant l’effectivité du contrôle exercé par le comité éthique et scientifique prévu à l’article L.612-3 du code de l’éducation

Ce délai nécessaire doit tout à la fois permettre de travailler à une solution satisfaisant les deux chambres parlementaires et le gouvernement, et à ce dernier de préciser ses intentions pour concilier à la fois le respect du droit au secret des délibérations tel que rappelé par le Conseil d’État et le droit d’information des usagers d’une part, et des parlementaires chargés du contrôle des politiques publiques d’autre part. Cette préoccupation est par ailleurs présente dans le cadre des données numériques des élèves du secondaire, évoquées dans l’article 14 bis A du projet de loi. Alors qu’un désaccord persiste entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la communication par le Ministère de l’Education nationale du rapport (gardé sous embargo pour l’heure) commandé aux différentes inspections générales serait à même d’éclairer favorablement le débat.