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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 45 , 44 ) |
N° 11 rect. 31 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et REQUIER et Mmes COSTES et LABORDE ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 de la présente proposition de loi crée une circonstance aggravante au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui, lorsque ce dernier est commis au cours d’une installation sans titre sur un terrain, tel que défini à l’article 322-4-1 du code pénal.
Dans l’application du droit actuel, il apparaît que le nombre de condamnations prononcées est particulièrement faible. De ce fait, le caractère dissuasif d’un tel alourdissement de peine n’apparaît pas évident.
Ce faisant, il paraît plus opportun de veiller à l’application du droit que de procéder l’aggravation des sanctions pénales.
Le présent amendement vise donc à revenir au droit en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.