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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 45 , 44 ) |
N° 26 30 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FICHET, LECONTE et SUEUR, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme ROSSIGNOL, M. Jacques BIGOT, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mme LUBIN, M. DURAIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 crée un délit d’occupation habituelle en réunion sans titre d’un terrain puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disposition s’inspire de l’article L. 2242-6 du code des transports qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d’un titre de transport valable.
Sur le plan pratique, cette disposition est inapplicable et ne sera donc en rien dissuasive.