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Direction de la séance

Proposition de résolution

Préservation d'une Politique agricole commune forte

(1ère lecture)

(n° 475 )

N° 6 rect. bis

6 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. LABBÉ, DANTEC, GONTARD et JOMIER


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Se prononce pour un rééquilibrage de ce budget dans le but de garantir sa légitimité, son efficacité et son équité, via la convergence totale des aides, leur plafonnement obligatoire par actif non salarié et une meilleure conditionnalité environnementale et sociale ;

Objet

Cet amendement vise à rappeler que maintenir un budget fort pour la PAC suppose de garantir sa légitimité et donc le renforcement de l'efficacité de ce budget de même que son équité. Aujourd’hui encore, la répartition des aides n'est ni équitable ni efficace : elle favorise l'agrandissement des exploitations, l'industrialisation de l'agriculture, ainsi que les inégalités entre agriculteurs (environ 80% des aides de la PAC sont réparties entre 20% seulement des bénéficiaires au niveau européen). Il est donc nécessaire de rééquilibrer les niveaux d'aide avec l’abandon total du système des références historiques et un plafonnement des aides tenant compte de critères objectifs comme l’emploi par chef d’exploitation.

Seul un budget PAC permettant aux agriculteurs d'être rémunérés de manière juste, et aux citoyens d'accéder à une alimentation de qualité peut être justifié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.