Alinéa 22

Après les mots :

le poids des producteurs

insérer les mots :

et les circuits de proximité

Cet amendement vise à favoriser l’évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité.

Le droit de la concurrence ne permet pas actuellement de privilégier l'approvisionnement en produits alimentaires locaux dans les marchés publics. Or, pour des raisons économique, sociale, sanitaire et environnementale, il apparait important d'autoriser et de favoriser le développement des circuits de proximité dans l'alimentation, notamment dans le cadre de la restauration publique. En effet, ces approvisionnements offrent une meilleure traçabilité des produits, des garanties de fraicheur, une plus grande flexibilité limitant le gaspillage alimentaire et un faible impact carbone. Par ailleurs, ils participent au maintien de l'emploi et favorisent le dynamisme économique du territoire. 

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Confirme son attachement aux mesures spécifiques de soutien à l’agriculture dédiées aux régions ultrapériphériques, et demande notamment le maintien d’un budget stable pour le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (dit POSEI), qui constitue un levier essentiel pour le développement agricole de ces territoires, l’approvisionnement des marchés locaux, ainsi que la sécurité alimentaire et sanitaire des populations locales ;

Par leur éloignement, leur vulnérabilité au changement climatique, et pour certains, leur insularité, les régions ultrapériphériques (RUP) sont confrontées à des obstacles qui entravent leur intégration dans le marché intérieur, rendent difficiles la fourniture de produits alimentaires et agricoles essentiels et handicapent la compétitivité des filières agricoles locales.

Dans ce contexte, le programme POSEI, créé en 1989 et désormais régi par le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des RUP de l’UE, contribue à atténuer ces handicaps. Doté de crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du budget national des Etats membres concernés, il remplace une partie des mesures du premier pilier de la PAC. 

Trois objectifs lui sont conférés : garantir l’approvisionnement en produits agricoles essentiels ; assurer le développement de l’élevage et la diversification des cultures ; et enfin, maintenir le développement et le renforcement de la compétitivité des activités agricoles traditionnelles.

D’après le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre du régime des mesures spécifiques dans l’agriculture en faveur des RUP de l’UE du 15 décembre 2016, POSEI a contribué aux objectifs généraux de la PAC, a soutenu une production alimentaire viable et a également facilité le maintien des activités de production agricole, en assurant l’emploi d’environ 140 000 personnes. Ce programme s’est donc imposé comme une réponse pleinement adaptée aux besoins des producteurs ultramarins. Ensuite, ce rapport conclut que « sans le régime spécifique POSEI, le risque d’abandon des productions pourrait avoir une incidence négative sur la couverture de certains besoins spécifiques, tels que l’emploi, les questions environnementales ou la dimension territoriale des RUP ».

Enfin, en octobre 2017, lors de la 22ème conférence des Présidents des régions ultrapériphériques françaises, portugaises et espagnole, le président de la Commission européenne s’est engagé à ne pas réduire le programme POSEI.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Réaffirme que la PAC est essentielle pour assurer la souveraineté alimentaire européenne, et renforcer la résilience et la durabilité de notre agriculture ;

Il paraît essentiel de rappeler dans la présente résolution l'importance de la PAC et de ses fonctions, qui justifient et légitiment un budget fort pour la PAC 2020, et de conserver une politique européenne forte. Cet amendement vise donc à rappeler les objectifs de souveraineté alimentaire, de résilience et de durabilité de l'agriculture, qui avait été mis en avant par le Sénat dans la résolution européenne du 8 septembre 2017, sur l'avenir de la politique agricole commune à l'horizon 2020.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Refuse, a fortiori, que ces ajustements budgétaires se fassent aux dépens du deuxième pilier, alors que les évolutions territoriales, sociales et environnementales justifient un renforcement des mesures en faveur du développement rural, de la diversification agricole, de l’autonomisation et de la résilience des fermes ;

Cet amendement vise à affirmer que le deuxième pilier ne doit pas faire l'objet de coupes budgétaires. Les chiffres fournis par la Commission européenne sur le futur budget de la PAC en France prévoient une baisse du budgets de 15,3% pour le second pilier, contre une baisse de 2,3% du premier pilier. Or, le second pilier est essentiel pour assurer la transition de notre agriculture, et pour le maintien de campagnes vivantes. Il répond par ailleurs aux attentes des citoyens d'accès à une alimentation de qualité.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Se prononce pour un rééquilibrage de ce budget dans le but de garantir sa légitimité, son efficacité et son équité, via la convergence totale des aides, leur plafonnement obligatoire par actif non salarié et une meilleure conditionnalité environnementale et sociale ;

Cet amendement vise à rappeler que maintenir un budget fort pour la PAC suppose de garantir sa légitimité et donc le renforcement de l'efficacité de ce budget de même que son équité. Aujourd’hui encore, la répartition des aides n'est ni équitable ni efficace : elle favorise l'agrandissement des exploitations, l'industrialisation de l'agriculture, ainsi que les inégalités entre agriculteurs (environ 80% des aides de la PAC sont réparties entre 20% seulement des bénéficiaires au niveau européen). Il est donc nécessaire de rééquilibrer les niveaux d'aide avec l’abandon total du système des références historiques et un plafonnement des aides tenant compte de critères objectifs comme l’emploi par chef d’exploitation.

Seul un budget PAC permettant aux agriculteurs d'être rémunérés de manière juste, et aux citoyens d'accéder à une alimentation de qualité peut être justifié.

Alinéa 21

Remplacer le mot :

assurantiels

par les mots :

des mécanismes de régulation des volumes et des prix, le renforcement du rôle des agriculteurs dans la chaîne alimentaire et la rémunération des services environnementaux

Le financement par de l’argent public d’assurances privées ne peut se justifier auprès des contribuables. De plus, son efficacité sera limitée car les aléas sont très courants, alors qu’une assurance privée est conçue pour couvrir un risque exceptionnel. Il faut donc  mettre l’accent sur la prévention des risques plutôt que leur gestion. Cela passe, d’une part, par un encouragement à l’autonomie des paysans et la diversification des productions et d’autre part, par une régulation des marchés et un renforcement du poids des agriculteurs dans la chaîne de valeur pour minimiser les perturbations sur le revenu agricole.

Alinéa 31

Après le mot :

réciprocité

insérer les mots :

, de droit des peuples à l'alimentation,

Les négociations commerciales doivent s'effectuer dans le respect du droit des peuples à l'alimentation. Il s'agit de faire exister la notion de souveraineté alimentaire, ici et ailleurs, et d'affirmer qu'il faut mettre fin à la destruction des marchés des pays du Sud par des exportations subventionnées.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

, la recherche de débouchés à l’exportation

par les mots :

à forte valeur ajoutée

L'exportation de produits à faible valeur ajoutée est destructrice pour les marchés locaux, et risquée pour les producteurs, qui se soumettent à la volatilité des cours mondiaux, et à la recherche de compétitivité via le surendettement et la course au moins-disant social et environnemental et en termes de bien-être animal. Cet amendement propose donc que soient soutenues uniquement la recherche de débouchés pour les produits à forte valeur ajoutée.

Il s'agit de faire exister la notion de souveraineté alimentaire, ici et ailleurs, et mettre fin à la destruction des marchés des pays du Sud par nos exportations subventionnées.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Affirme que la PAC ne pourra atteindre ses objectifs en termes de sécurisation des revenus agricoles, d'alimentation de qualité et de développement rural, sans une remise en cause des accords commerciaux CETA, Mercosur et Australie Nouvelle-Zélande, qui menacent notre agriculture ;

La présente résolution rappelle les principes de réciprocité et de concurrence loyale dans les échanges commerciaux mais elle n'en tire pas suffisamment les conséquences, en termes de remise en cause des accords commerciaux en cours. Les produits alimentaires ne doivent pas être inclus dans les accords de libre échange.

I. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant l’importance de prendre en compte les attentes de la société pour légitimer et renforcer la PAC ;

II. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Appelle le Gouvernement français à associer au processus de négociation et de mise en œuvre de la PAC les représentants de toutes les parties prenantes, notamment la société civile ;

Il est indispensable de légitimer la PAC auprès des citoyens, si l'on veut garantir une PAC forte et un budget maintenu. Pour cela associer la société civile aux négociations PAC est indispensable. Il faut établir un un nouveau contrat entre paysans et citoyens /contribuables /consommateurs ce qui ne peut se faire qu'en associant véritablement les parties prenantes aux négociations.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande un report du calendrier des négociations en cours sur la PAC, afin de limiter les incertitudes budgétaires liées au retrait Royaume-Uni, et afin qu'elles soient concluent après les élections des représentants au Parlement européen ;

La résolution ne va pas assez loin en s'interrogeant sur la possibilité de conclure les négociations en cours d'ici au printemps 2019. Étant données les incertitudes budgétaires  liées au Brexit, et la proximité des élections européennes, il faut demander un report du calendrier des négociations.