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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 134 rect. bis 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, DELCROS et GREMILLET ARTICLE 3 BIS B |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
des conditions fixées
par les mots :
un délai raisonnable fixé
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que le délai de prévenance des collectivités locales concernées par la modification de la consistance d’un service librement organisé et de l’État soit suffisant pour envisager et mettre en œuvre des solutions afin de préserver le service modifié ou des alternatives à celui-ci.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.