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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 137 rect. bis 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, DELCROS et GREMILLET ARTICLE 6 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires
Objet
Amendement de mise en cohérence avec les éléments de définition de la notion de « soutenabilité » pour les activités ferroviaires conventionnées ajoutés à la fin de l’article L.2111-25 modifié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.