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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 16 rect. quater 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR, BABARY et KERN, Mme BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 9 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 1er novembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, sur l'efficience et la performance du recours à ce type de contrat et de la mise en oeuvre des contrats ou marchés de partenariat dans le domaine des infrastructures ferroviaires.
Objet
Cet amendement rétablit l'article 9 du projet de loi, adopté en séance à l'Assemblée nationale et supprimé en commission du Sénat, qui prévoit la remise d'un rapport sur les partenariats public-privé dans le domaine ferroviaire.
La nouvelle rédaction de cet article intègre cependant les quatre amendements de M. Fouché, déposés en commission et tombés en raison de la suppression de cet article.
Ils intègrent au rapport (i) une nouvelle date de remise, (ii) une correction rédactionnelle sur l'appellation juridique des contrats de partenariat, (iii) une précision sur le champ des contrats de partenariat public-privé concentré sur les enjeux des infrastructures ferroviaires, et (iv) une extension du champ du rapport la performance économique et sociale de tels contrats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.