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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 182 rect. 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, CORBISEZ et ARNELL, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et JOUVE, M. LABBÉ et Mme LABORDE ARTICLE 2 NONIES |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
SNCF Mobilités et l'autorité organisatrice prennent en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants non repris par celle-ci. La répartition des charges respectives des coûts de démantèlement est calculée à proportion de la durée d'utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public du ressort de l’autorité organisatrice, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées.
Objet
Le présent amendement vise à répartir entre SNCF Mobilités et les autorités organisatrices de transport, le coût du démantèlement des matériels roulants non repris par ces dernières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.