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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 188 rect. 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LÉONHARDT, CORBISEZ, GOLD, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 3 BIS B |
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I. – Alinéa 3
Après les mots :
l’article L. 2121-1
insérer les mots :
, ainsi que les comités de suivi de dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1,
II. – Alinéa 7
Après les mots :
l’État
insérer les mots :
et les comités de suivi des dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1
Objet
Cet amendement prévoit d’étendre la consultation sur la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national et l’information sur la consistance des services librement organisés par une entreprise ferroviaire aux comités de suivi des dessertes qui permettent l'association des représentants des usagers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.