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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 191 rect. 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LÉONHARDT, CORBISEZ, GOLD, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 3 BIS B |
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Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées et aux comités de suivi de dessertes au sens de l'article L. 2121-9-1. »
Objet
Cet amendement prévoit d’étendre la consultation sur la suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national aux comités de suivi des dessertes crées par l'article 3 bis A du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.