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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 202 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 BIS B |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports sont également consultées.
Objet
Cet article prévoit que les collectivités territoriales concernées en cas de modification d'un service d'intérêt national conventionné sont consultées par l’Etat. Les auteurs de l’amendement considèrent que les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports doivent être également consultées par l’Etat en cas de modification de la consistance d’une service national de transport conventionné.