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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 236 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et dont le capital est intégralement détenu par des capitaux publics
Objet
A l’initiative de son rapporteur sur le projet de loi pour un pacte ferroviaire, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement prévoyant que Gares et Connexions soit rattachée à SNCF Réseau sous la forme d'une « filiale disposant d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ».
La création d’une filiale implique la constitution d’un capital détenu à plus de 50% par la société mère. Les auteurs de l’amendement souhaitent que le capital de cette nouvelle filiale Gares et connexions soit détenu intégralement par des capitaux publics (Etat, collectivités territoriales…).