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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 239 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER A |
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Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les gares, des espaces destinés à des activités à but non lucratif sont réservés aux collectivités territoriales.
Objet
Amendement d’appel.
Il s’agit de mettre en place un droit d’option des collectivités territoriales sur l’usage des espaces commerciaux des gares. Des superficies doivent pouvoir être réservées aux collectivités locales souhaitant les louer pour y installer par exemple une maison de service public, des activités associatives reconnues d’utilité publique, une crèche, des salles de réunion, etc. Les gares sont génératrices de flux de mobilités importantes et sont un lieu névralgique de passage régulier de nos concitoyens. Il est donc pertinent de réserver une partie de ces espaces publics des mètres carrés destinés aux collectivités territoriales. Cette « zone » est définie au cas par cas entre Gares et Connexions et les collectivités territoriales concernées.