|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 250 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 QUATER |
|||||||||
Alinéas 10 et 12
Après le mot :
directement
insérer les mots :
à l’opérateur historique
Objet
Les auteurs de l’amendement considèrent que lorsque la procédure est d’attribution directe conformément aux paragraphes 3 bis, 4 ,4 bis et 4 ter de l’article 5 du règlement OSP, le contrat de service public est d’office attribué à l’opérateur historique (SNCF Mobilités, RATP…).
Permettre d’attribuer directement un contrat de service public, c’est-à-dire sans recourir à une procédure de mise en concurrence, à un opérateur nouvel entrant serait contraire à l’ouverture à la concurrence et aux règles des appels d’offre relatifs aux contrats de services publics.