AMENDEMENT

présenté par

C	IrrecevabilitÃ© article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la libéralisation de l’offre en matière de bus sur le territoire national en matière d’efficacité économique, de bilan carbone, de remplissage, de ponctualité et de sécurité.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaite qu’un vrai bilan soit réalisé sur la qualité du service proposé par les bus « Macron » qui ont conduit à la suppression de desserte ferroviaire par une concurrence déloyale.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond