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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 69 25 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER A |
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I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
La société nationale à capitaux publics
par les mots :
L’établissement public industriel et commercial
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
société nationale
II. – Alinéa 4, première phrase, alinéa 6, première phrase, alinéa 7, alinéa 15, alinéa 18, alinéa 57, seconde phrase, alinéa 59, première phrase
Supprimer les mots :
société nationale
III. – Alinéas 5,13, 29, 36 et 47
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéas 22 et 45
Remplacer les mots :
La société
par les mots :
L’établissement public industriel et commercial dénommé
V. – Alinéa 59, première phrase
Remplacer la seconde occurrence des mots :
la société
par les mots :
l’établissement public industriel et commercial dénommé
Objet
Le mouvement de transformation des EPIC nationaux en société anonyme remonte aux années 70 avec la transformation de l’Entreprise de recherches et d’activités pétrolières (ERAP) qui donne naissance en 1976 à Elf Aquitaine, suivent la SEITA et la Caisse nationale des marchés de l’État en 1980, Télé diffusion de France (TDF) en 1986, la Caisse d’aide à l’équipement (devenue Crédit local de France) en 1987, l’Imprimerie nationale en 1993, France Telecom en 1996, EDF et GDF en 2004, Aéroport de Paris en 2005, la Poste en 2010. Dans la plupart des cas, ces privatisations du statut ont été suivies, à plus ou moins courte échéance, d’une privatisation totale ou partielle du capital. Les auteurs de l’amendement ne sont donc pas favorables à la transformation de la SNCF en société anonyme à capitaux publics.