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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise (1ère lecture) (n° 516 rect. , 515 , 514) |
N° 12 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Ne concernant pas toutes les entreprises susceptibles de faire l’objet d’une transmission, il est donc préférable de supprimer cet article de pure optimisation fiscale.