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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise (1ère lecture) (n° 516 rect. , 515 , 514) |
N° 32 6 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au quatrième alinéa du II du même article, la référence : « aux 1° et 1° bis » est remplacée par la référence : « au 1° ».
Objet
Amendement de coordination.