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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 106 rect. 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN ARTICLE 19 |
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Alinéas 2 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article L. 611-1-1 est abrogé ;
Objet
Il s’agit avec cet amendement de mettre fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour.
Le Gouvernement lui-même reconnaît dans son étude d’impact qu’il s’agit d’une version dégradée de la garde à vue puisqu’il écrit « ce régime est claqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l’intéressé dans une situation juridique sans comparaison. »
Cette retenue illustre la volonté de criminalisation des étrangers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.