|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 143 rect. bis 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Henri LEROY et MEURANT, Mme LHERBIER, MM. LELEUX, PACCAUD, CHARON, PAUL, CARDOUX et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. SIDO, BONHOMME, DAUBRESSE, REVET et DANESI, Mme BORIES, MM. GINESTA et GREMILLET et Mmes LASSARADE et EUSTACHE-BRINIO ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après l’avant-dernière phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une audience nécessite un accompagnement des forces de l’ordre, elle se tient dans cette salle et le juge siège au tribunal dont il est membre, relié à la salle d’audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission, dès lors que la juridiction en est dotée. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle lorsque les juridictions en sont dotées, dans les cas prévus au Chapitre II du titre V du livre V du Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.