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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 157 rect. 16 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MEURANT et Henri LEROY ARTICLE 9 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
en fonction des capacités d’accueil des collectivités territoriales concernées qui peuvent, après étude, présenter un refus motivé si elles estiment déraisonnable pour la collectivité d’accueillir des demandeurs d’asile, ou contraire à l’intérêt de ces derniers de s’installer dans cette collectivité
Objet
Les collectivités territoriales sont déjà fortement sollicitées par les différentes missions d’action sociale. Il n’est pas juste, ni raisonnable de leur faire en outre porter le poids de l’accueil des demandeurs d’asile si elles n’en ont pas les moyens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.