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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 166 rect. 16 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MEURANT et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER |
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Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 21 du code civil, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. … – Une personne qui a séjourné, une fois dans sa vie, illégalement sur le territoire français, ne peut pas acquérir la nationalité française. »
Objet
Trop souvent, le séjour illégal en France se pérennise et s’achève par une naturalisation qui joue ainsi le rôle de prime au viol de la loi. Le présent amendement a pour objectif d’empêcher ce type de démarche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.