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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 174 rect. bis 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG et LÉVRIER et Mme SCHILLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUATER (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-2-1 est modifié :
a) Les quatrième et dernier alinéas sont abrogés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « les conjoints de Français et » sont supprimés ;
2° Le 4° de l’article L. 313-11 est complété par les mots : « ; la condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de produire un visa de long séjour qui pèse sur les conjoints de Français sollicitant la délivrance d’une première carte de séjour.
Le dispositif proposé correspond à une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016. L'objectif est d'aligner la situation des conjoints extra-communautaires de Français sur celle des conjoints étrangers de ressortissants de l’UE résidant en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.