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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 177 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER A |
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Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
« Art. L. 111-10. – Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.
« Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives aux cinq années précédentes, à savoir :
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle le rapport du gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peut faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.
Cette mention n'a aucune valeur normative car il va sans dire que le Parlement peut organiser tout débat sur tout rapport quand il le décide.
Par ailleurs, cet amendement complète l'intitulé du rapport pour y inclure l'asile et prévoit que ce rapport doit être rendu chaque année avant le 30 juin de sorte à éclairer les débats budgétaires de l'automne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.