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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 259 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les a, b et c sont abrogés ;
Objet
Cet amendement supprime trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintiens irréguliers sur le territoire, or, un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un risque de fuite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.