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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 265 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la disposition qui permet de prolonger l'interdiction du territoire pour deux ans.
Cette disposition permettrait de porter à sept années au total la durée d'interdiction du territoire français ce qui est contraire à la directive « Retour ». Celle-ci permet d'aller au-delà du délai de cinq ans seulement si l'étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Or, dans la disposition adoptée par la commission des lois, cette prolongation au-delà de cinq ans serait possible dans des hypothèses étrangères aux enjeux d'ordre public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.