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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 266 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'abaissement de trente à sept jours du délai de départ volontaire.
Le délai de trente jours répond au principe de priorité accordée aux retours volontaires. Ce délai permet de préparer les conditions du retour et d’en garantir la réussite.
Sa réduction à sept jours n’est pas réaliste dans les faits. Un délai de sept jours détériorera les conditions de préparation du départ, nuira à la bonne réinstallation de l'étranger dans son pays et favorisera donc les retours en France.
Par ailleurs, la diminution du délai à sept jours aura pour effet de multiplier les recours et contentieux destinés à obtenir une prorogation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.