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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 28 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 33 TER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vient mettre un terme à la dite circulaire Valls de 2012 qui précise les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Il s’agissait, une fois n’est pas coutume, d’une circulaire aux effets particulièrement positifs puisqu’elle prévoyait plusieurs cas de régularisations pour :
- les étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés
- l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière
- l’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur
- et pour d’autres cas : étranger talent exceptionnel, services rendus à la collectivité,…
La suppression de cette circulaire s’inscrit dans une logique de grande précarisation de toute une frange de la population immigrée parfaitement « intégrée » à son lieu de vie en France et qui a vocation à rester sur notre territoire, bien souvent pour de nombreuses raisons valables et légitimes.