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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 313 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et LEPAGE, M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mme Sylvie ROBERT, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 32 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l’article 132-80 du code pénal ou » ;
Objet
Cet amendement supprime la restriction de l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux seuls bénéficiaires ou anciens bénéficiaires de l’ordonnance de protection (laquelle, pour rappel, ne dure que 6 mois et n’est renouvelable qu’une fois) afin de la maintenir à toutes les victimes de violences conjugales, ayant déposé plainte ou demandé le bénéfice d’une ordonnance de protection à ce titre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.