|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 365 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Sylvie ROBERT, M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes LEPAGE et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
|||||||||
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. » ;
Objet
Cet amendement vise à proscrire le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique.
Leur enfermement dans ces lieux n’apparaît pas justifié au regard du critère de risque de fuite et aura comme incidence de porter atteinte à leur intégrité physique et psychique.
Des conditions spécifiques doivent ainsi être prévues pour les personnes en situation de handicap.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.