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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 390 rect.

20 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Adopté

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BONHOMME, BONNE, BOUCHET et Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, COURTIAL, CUYPERS et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DUMAS, DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET, GUENÉ et KAROUTCHI, Mmes LAMURE et LANFRANCHI DORGAL, MM. LAUFOAULU, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX et Henri LEROY, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PAUL, PIERRE et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mme TROENDLÉ et M. VOGEL


ARTICLE 20


Alinéa 11 

Supprimer les mots :

après le mot : « établie », sont insérés les mots : « ou susceptible de participer de façon significative au développement économique, patrimonial et culturel au développement de l’aménagement du territoire et au rayonnement de la France » et,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent la catégorie de titre de séjour ainsi établie beaucoup trop floue qui ne permettra pas d’en garantir une application homogène.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.