Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 404 rect.

19 juin 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme LIENEMANN, M. JOMIER, Mmes PRÉVILLE, CONWAY-MOURET et CONCONNE, MM. CABANEL et ANTISTE, Mme GHALI, MM. TEMAL et TOURENNE, Mme LUBIN, M. VALLINI, Mme LEPAGE, MM. MANABLE, HOULLEGATTE et DAUDIGNY, Mmes JASMIN et ARTIGALAS, M. TISSOT, Mme ESPAGNAC, MM. DAGBERT, IACOVELLI, MAGNER et COURTEAU, Mme MEUNIER, M. DURAIN et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

A. – Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La République garantit à toute personne résidant sur son territoire, quelle que soit sa nationalité et sa situation au regard du droit au séjour, les droits suivants :

1° Le droit à la prise en charge des soins, dans le cadre de l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles et de la prise en charge des soins urgents prévue par l’article L. 254-1 du même code ;

2° Le droit à l’hébergement d’urgence pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, dans les conditions prévues par l’article L. 345-2-2 du même code ;

3° Le droit aux prestations de l’aide sociale à l’enfance prévues par le titre II du livre II du même code, lorsque la situation de l’enfant l’exige ;

4° Le droit à l’éducation, mentionné au titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation ;

5° Le droit à l’aide juridique, dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

6° Le droit de se marier, dans les conditions définies au titre V du livre Ier du code civil.

II. - Les personnes assurant la mise en œuvre de ces droits ne peuvent être tenues de prêter leur concours à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Les données à caractère personnel relatives aux étrangers en situation irrégulière collectées dans le cadre de la mise en œuvre de ces droits ne peuvent être traitées ou communiquées dans le but de faciliter l’éloignement de ces étrangers.

III. – L’État assure à l’étranger la connaissance de ces droits.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Droits inconditionnels des étrangers résidant sur le territoire

Objet

Cet amendement vise à rappeler formellement les droits inconditionnels auxquels peuvent prétendre toutes les personnes résidant sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité et leur situation au regard du droit au séjour.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.