|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 476 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAVIER ARTICLE 20 |
|||||||||
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le dispositif prévu en matière d’accueil des étudiants est trop laxiste : l’État ne doit pas être tenu obligatoirement d’accueillir avec si peu de garanties ceux qui ont fait l’objet d’un accueil dans un autre État-membre. Par surcroît, les durées relatives à la mobilité sont trop extensives.