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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 66 rect. 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
- à la seconde phrase, les mots : « dans l’attente » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil et jusqu’à la notification » ;
II. – Alinéas 46 et 47
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à résoudre la situation durant laquelle les demandeurs d’asile se trouvent sans ressources et dépendantes en faisant en sorte que l’allocation soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil. Il vise également à supprimer les dispositions du projet réduisant la durée du versement de l’allocation pour demandeurs d’asile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.