En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l’assemblée nationale, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 553, 2017-2018).

Les auteurs de la motion partagent l’analyse formulée par le Conseil d’ État dans son avis du 15 février 2018 sur le présent projet de loi.

D’une part, ce projet de loi intervient, s’agissant des dispositions relatives à l’asile, moins de trois ans après l’adoption de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et, s’agissant des dispositions relatives à l’immigration et au droit des étrangers, deux ans après l’adoption de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. De nombreuses dispositions adoptées par le législateur en 2015 et 2016 n’ont pas bénéficié d’une année entière d’exécution, et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation par le Gouvernement.

D’autre part, ce projet de loi ignore les enjeux majeurs liés aux migrations : l’enjeu européen pour lequel la politique de la France est fluctuante, variant selon les périodes et les interlocuteurs, les migrations climatiques qui seront nécessairement amenés à se développer, l’enjeu de la politique de développement et de lutte contre la pauvreté.

Enfin, ni le projet de loi initial, ni les débats à l’Assemblée nationale, n’ont permis d’exposer une stratégie publique globale fondée sur l’exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission.

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 553, 2018-2019).

La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, en raison des graves difficultés constitutionnelles qu’il soulève.

Ce projet de loi porte atteinte au droit d’asile tel qu’il découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République », et consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 : « Considérant que le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ».

Ce projet de loi porte gravement atteinte au droit au recours effectif des demandeurs d’asile. La prétendue amélioration des délais de traitement de la demande d’asile passant par une réduction excessive des délais de procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), conduisant à une justice expéditive.

Le 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme rendait un arrêt de condamnation à l’encontre de la France, considérant que la procédure prioritaire alors prévue pour l’examen de certaines demandes d’asile n’était pas conforme au droit au recours effectif tel que garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En dépit des recommandations du Défenseur des droits dans ses avis n° 14-10 et n° 15-05 relatifs à la réforme de l’asile puis dans le Rapport sur les droits fondamentaux des étrangers, l’article 8 de ce projet de loi élargit les cas où le recours devant la CNDA ne présentera plus de caractère automatiquement suspensif. Seront ainsi concernés en particulier : les demandeurs d’asile provenant d’un pays dit « sûr », ceux en procédure de réexamen et ceux présentant une menace grave pour l’ordre public.

De même sont bafouées les exigences du droit au recours effectif tel que protégé par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme par la nouvelle réduction du délai de recours contre une décision de transfert « Dublin » à 7 jours (contre le rétablissement de 15 jours à l’Assemblée nationale qui est revenue sur la proposition de loi Warsmann). Le délai de 15 jours ayant déjà toujours été considéré comme trop court par le Défenseur des droits.

Ce projet de loi conforte la notion de pays d’origine « sûrs » qui constitue un déni du droit d’asile et porte atteinte au devoir de protection des personnes menacées dans leur pays inscrit dans notre législation nationale et reposant sur 4 principes : une protection élargie, un examen impartial de la demande d’asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu’à des conditions d’accueil dignes pendant toute la durée de l’examen.

Autre atteinte excessive aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile : l’orientation directive des demandeurs d’asile menacés de perdre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. En outre l’article 9 porteur de cette disposition contrevient également au droit inconditionnel à l’accueil et au maintien en hébergement d’urgence de toutes les personnes au regard du seul critère de la détresse.

Les mesures d’enfermement posent également question. Concernant la rétention administrative, même si la commission des lois du Sénat a supprimé la durée maximale de 90 jours pour revenir aux 45 jours existants, elle l’a augmenté jusqu’à 6 mois pour certains exilés suspects, et a réintroduit la possibilité de placer en rétention les « Dublinés » ayant refusé de donner leurs empreintes. Ces mesures constituent des atteintes graves aux droits des personnes qui n’ont commis aucun délit alors même que la France a déjà été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’Homme à cause de ses conditions de rétention.

Enfin, garantir un droit d’asile effectif comme le propose l’intitulé de ce projet de loi devrait d’abord conduire le Gouvernement à le garantir pour les plus vulnérables des exilés : les enfants. Aussi conformément aux obligations conventionnelles de la France relatives à l’intérêt supérieur du mineur rappelées à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, la Cour européenne des droits de l’Homme, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le comité consultatif national d’éthique et l’Académie nationale de médecine, ce projet de loi aurait dû supprimer toute possibilité de maintenir des mineurs en zone d’attente ou en centre de rétention administrative, quelle que soit leur nationalité, afin qu’ils soient admis dignement sur notre territoire et mis sous la protection de l’aide sociale à l’enfance.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 313-11 est ainsi modifié :

a) Le 10° est abrogé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° À l’étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l’objet d’une annulation ou lorsque l’autorité compétente n’a pas exécuté la mesure d’éloignement depuis deux ans à la condition que cette impossibilité ne résulte pas de l’obstruction volontaire de l’étranger. » ;

2° L’article L. 313-13 est abrogé ;

3° À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 313-18, les mots : « ainsi qu’à l’article L. 313-13 » sont supprimés ;

4° La section 3 est complétée par des sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :

« Sous-section 5

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille

« Art. L. 313-25. – Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 ;

« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l’article L. 752-1 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.

« Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile est fixé par décret en Conseil d’État.

« Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

« Sous-section 6

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d’apatride et aux membres de leur famille

« Art. L. 313-26. – Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride en application du titre Ier bis du livre VIII ;

« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l’article L. 812-5 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande du statut d’apatride, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride est un mineur non marié.

« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire du statut d’apatride”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”.

« Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »

Il s’agit de rétablir l’article 1er du projet de loi n° 464, tel que transmis au Sénat par l’Assemblée nationale, et que la commission des lois a supprimé.

L’article 1er du projet de loi Gouvernemental fait partie des rares points positifs de ce texte créant deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles, d’une durée de quatre ans, au profit des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, ainsi que de leurs familles. Ces nouveaux titres se substituent aux cartes de séjour « vie privée et familiale » d’un an qui leur sont aujourd’hui délivrées.

En outre, les auteurs de cet amendement améliorent le dispositif proposé par le Gouvernement au 1° de l’amendement en permettant aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l’impossibilité de quitter le territoire français depuis deux ans de bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale ».

Supprimer cet article.

Cet article comporte des dispositions affaiblissant considérablement les garanties et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile, c’est pourquoi nous en souhaitons la suppression.

En effet, l’article 5 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l’entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entrainer, à la demande de l’autorité administrative, l’examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Or, un placement en procédure accéléré prive le justiciable de la collégialité devant la CNDA et raccourcit le délai de préparation du dossier au détriment de la qualité de l’instruction.

Dans le même objectif purement comptable et dénué de bon sens, d’autres dispositions de cet article autorisent l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen. Sachant, bien évidemment, que la plupart des demandeurs d’asile, souvent démunis financièrement, n’ont aucun accès à internet. Le même procédé est employé pour l’envoi par l’OFPRA de ses décisions écrites, ce qui entraîne également une insécurité juridique patente.

Supprimer cet article.

Cet article est révélateur de toute l’ambiguïté des « améliorations » apportées au texte par la droite sénatoriale. Alors que le rapporteur a rétabli à 30 jours le délai de recours devant la CNDA après rejet par l’OFPRA de la demande d’asile, il durcit drastiquement le dispositif d’OQTF. Aussi cet article propose que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après décision également de la CNDA, vaut obligation de quitter le territoire français. Alors même que la jurisprudence de la CNDA montre qu’un certain nombre de demandeurs d’asile ont raison de persévérer dans leur demande car des statuts ou des protections subsidiaires sont régulièrement accordés par la Cour dans ce cadre. On ne peut comme l’indique l’association ELENA « créer une catégorie d’ « éloignables » car lorsque le demandeur d’asile persiste à vouloir faire reconnaître ses persécutions, c’est que le danger est prégnant et durable. »

Supprimer cet article.

L’article 8 supprime le caractère suspensif du recours devant la CNDA des décisions prises par l’OFPRA en procédure accélérée pour les demandeurs ressortissants de « pays d’origine sûre » et de ceux présentant une menace grave pour l’ordre public. Cette disposition affecte le droit à un recours effectif tel que prévu par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, elle est contraire aux exigences constitutionnelles selon lesquelles « le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande » (CC, 13 août 1993, 325 DC, paragraphe 84). Cette disposition porterait atteinte au principe d’égalité de traitement des recours et au droit à un recours effectif des demandeurs d’asile, dans la mesure où elle permettrait leur expulsion alors même que leur recours serait toujours pendant devant la CNDA.

C’est notamment pour ces raisons, que les auteurs de cet amendement, souhaitent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

La dernière réforme du droit d’asile en juillet 2015 avait déjà inséré dans le CESEDA des dispositions relatives à l’hébergement : le demandeur d’asile est ainsi déjà tenu d’accepter l’hébergement qui lui est proposé, sous peine d’être privé de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil.

Avec cet article 9, le Gouvernement entend renforcer ce caractère directif puisque le demandeur est désormais orienté vers une région précise où il est obligé de résider. Si le texte adopté par l’Assemblée nationale présente quelques améliorations, le droit des demandeurs d’asile qui souhaitent être hébergés dans leur famille ou chez un tiers n’est toujours pas expressément garanti.

Par ailleurs, l’article tend à élargir de façon significative les cas où les conditions matérielles d’accueil feront l’objet d’une décision de plein droit.

Enfin, cet article vise à légaliser la circulaire du 12 décembre 2017 en prévoyant des modalités d’échange d’informations entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), s’agissant des demandeurs d’asile et des personnes ayant obtenu la protection. Il s’agit de la mise en place d’un fichier qui recense les personnes hébergées dans les CHU afin de connaître leur situation administrative (Dublin, fuite, débouté, …) en vue d’identifier s’ils ont toujours droit d’être hébergés.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article 9 qui contrevient au droit inconditionnel à l’accueil et au maintien en hébergement d’urgence, quelle que soit l’origine de leur détresse.

Supprimer cet article.

L’article 11 prévoit notamment qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite demander un autre titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche en parallèle de la première. Il précise également qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est systématique.

Les auteurs du présent amendement considèrent que ces mesures ont pour effet de limiter de manière significative les droits des exilés et s’érigent contre toute automatisation de la délivrance des OQTF. Ils proposent, en conséquence, la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 14 introduit la possibilité d’assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire.

Cette disposition, qui existe déjà notamment pour des personnes coupables d’actes criminels ou terroristes, est aujourd’hui injustement étendue à des étrangers ne représentant pas nécessairement de menace pour l’ordre public.

Contrevenant au principe fondamental de circulation des personnes, cette disposition revient de surcroît à sanctionner une personne qui n’a commis aucun délit.

Les auteurs du présent amendement proposent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

En l’état du droit, l’article L. 561-1 du CESEDA ne prévoit aucune limitation de temps pour l’assignation des étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en novembre 2017.

En conséquence, l’article 17 prévoit qu’au-delà d’une durée de 5 ans, la menace pour l’ordre public sera constitutive de circonstances particulières permettant le maintien de l’assignation. Cette assignation pouvant être renouvelée tous les 5 ans, sans limitation dans le temps.

Cette disposition constitue une atteinte évidente aux libertés fondamentales des exilés que les auteurs du présent amendement proposent de supprimer.

Supprimer cet article.

L’article 19 comprend plusieurs mesures particulièrement défavorables aux demandeurs d’asile et aux exilés. Il est notamment prévu l’augmentation de la durée de la retenue administrative de 16 à 24 heures ce qui reviendrait à l’aligner sur le régime de la garde à vue.

Les auteurs du présent amendement souhaitent rappeler que le séjour irrégulier n’est pas un délit et ne peut aboutir à une telle privation de liberté. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 10 du présent projet de loi autorise le recours à la vidéo-audience sans l’accord de la personne concernée, pour les audiences des étrangers devant le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention, dans le cadre du contentieux du refus d’admission. Il permet également le rejet selon une procédure simplifiée des déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Les auteurs du présent amendement considèrent que ces dispositions participent à l’atteinte générale portée par le texte aux droits des étrangers et demandeurs d’asile. Le droit à un recours effectif comme celui à l’accès au juge sont ici bafoués, l’article 10 doit, en conséquence, être supprimé.

Supprimer cet article.

L’interdiction de circulation sur le territoire français constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale pour les ressortissants étrangers à l’Union européenne détenteurs d’un titre de séjour et résidant régulièrement dans les pays de l’Union.

De plus, constituant de fait une réapparition des frontières intérieures pour ceux qui se voient délivrer une telle interdiction, cet article risque de contrevenir aux règles de libre circulation dans l’Union européenne.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui ne garantit par le droit au recours et les libertés et droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d’asile.

Supprimer cet article.

En supprimant cet article il s’agit de préserver la possibilité à toute personne ayant effectué une demande d’asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement. Selon cet article, les personnes « dublinées » n’auraient pas à être informées de ce droit dont elles disposent pourtant aujourd’hui le dépôt de la demande de titre de séjour serait encadré dans un délai fixé ultérieurement par décret en Conseil d’État. Une fois le délai dépassé, des « circonstances nouvelles » devraient justifier les nouvelles demandes.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de ce délai pour maintenir la possibilité de pouvoir faire une demande de titre de séjour après le dépôt de la demande d’asile, tant que dure la procédure et après l’expiration de celle-ci.

Supprimer cet article.

Cet article autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. L’usage à répétition de l’article 38 de la Constitution nuit à notre démocratie.

Supprimer cet article.

Jusqu’à présent, la délivrance du titre de séjour « visiteur » est conditionné à une condition de ressources (supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance) et à un engagement de ne pas travailler en France. Sous couvert de « simplification », le Gouvernement rajoute deux conditions : une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et l’exclusion explicite de prestations et allocations des ressources.

A l’évidence, il ne s’agit en aucun cas d’une mesure de simplification mais bien d’une restriction injustifiée du droit au séjour, c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 30 a pour objet la « sécurisation des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation ». En fait, il s’agit de renforcer la suspicion à l’égard des couples franco-étrangers en faisant de la contribution à l’entretien de l’enfant, une condition obligatoire pour donner ses effets à la filiation.

Les auteurs du présent amendement s’érigent contre cette disposition qui aura des conséquences désastreuses tant sur les femmes les plus précaires que sur les enfants eux-mêmes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 622-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622-1. – Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier, d’un étranger en France dans un but lucratif sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 €.

« Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République Fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à ladite convention.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » ;

2° L’article L. 622-4 est abrogé.

II.- L’article 28 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger dans les îles Wallis et Futuna dans un but lucratif sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 3 636 000 CFP.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

« Pour l’application du deuxième alinéa du présent I, la situation irrégulière de l’étranger est appréciée au regard de la législation de l’État partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l’encontre de l’auteur de l’infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l’État partie intéressé.

« Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » ;

2° Le III est abrogé.

III.- L’article 30 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en Polynésie française dans un but lucratif sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 3 636 000 CFP.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

« Pour l’application du deuxième alinéa du présent I, la situation irrégulière de l’étranger est appréciée au regard de la législation de l’État partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l’encontre de l’auteur de l’infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l’État partie intéressé.

« Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » ;

2° Le III est abrogé.

IV.- L’article 30 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en Nouvelle-Calédonie dans un but lucratif sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 3 636 000 CFP.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

« Cette infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 9 090 000 CFP d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.

« Pour l’application du deuxième alinéa du présent I, la situation irrégulière de l’étranger est appréciée au regard de la législation de l’État partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l’encontre de l’auteur de l’infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l’État partie intéressé.

« Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » ;

2° Le III est abrogé.

Le présent amendement, qui reprend les termes d’une proposition de loi déposée par Esther Benbassa et les membres du groupe CRCE le 24 janvier 2018, a pour objet de supprimer définitivement l’incrimination de toute forme de solidarité.

Supprimer cet article.

Cet article poursuit des objectifs de politique migratoire de quotas, en proposant de passer au peigne fin les nombres de visas accordés aux exilés, les demandes rejetées, le nombre de mesures d’éloignement effectives, … Il préconise par exemple la mise en place d’ » indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français » dans un objectif à peine voilé de répression et d’expulsion, sans jamais prendre en compte la détresse humaine de celles et ceux venus chercher refuge sur notre territoire.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est ainsi rédigé :

« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ;

2° L’article L. 221-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-5. – Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. »

L’article L. 221-1 du CESEDA reconnaît la possibilité de maintenir des mineurs non accompagnés en zone d’attente « de manière exceptionnelle ».

Relevons que les cas « exceptionnels » permettant leur maintien en zone d’attente sont très larges et sans lien manifeste avec leur situation personnelle : provenance d’un pays d’origine sûr, cas d’irrecevabilité de la demande, faux documents d’identité ou de voyage, menace grave pour l’ordre public.

Conformément aux obligations relatives au droit international, la France devrait privilégier les mesures de protection à l’égard des mineurs non accompagnés et les admettre systématiquement sur le territoire, afin que les services sociaux compétents évaluent, dans les meilleures conditions, leurs besoins au regard de leur situation particulière.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Les deuxième à septième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. »

Le présent amendement pose le principe de l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs non accompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants.

Conformément aux obligations conventionnelles de la France relatives à l’intérêt supérieur du mineur rappelées à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, la Cour européenne des droits de l’Homme, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le comité consultatif national d’éthique et l’Académie nationale de médecine, ce projet de loi aurait dû supprimer toute possibilité de maintenir des mineurs en zone d’attente ou en centre de rétention administrative, quelle que soit leur nationalité, afin qu’ils soient admis dignement sur notre territoire et mis sous la protection de l’aide sociale à l’enfance.

Supprimer cet article.

La durée plafond de 5 jours fixée pour la rétention des mineurs dits « accompagnants » présentée comme une avancée du projet de loi légitime et banalise la pratique de l’enfermement des familles.

Supprimer cet article.

Avec la création d’un fichier national biométrique visant à recenser les « mineurs » déjà reconnus « majeurs », la logique déshumanisée de suspicion et de chasse aux migrants atteint son apogée.

Sans parler des méthodes contestables de reconnaissance – qui passent souvent par des tests osseux ou des entretiens réalisés dans de très mauvaises conditions – la création d’un tel fichier déshonore notre pays en marquant au fer blanc des exilés qui, s’ils ne sont pas effectivement mineurs sont dans la plupart des cas de très jeunes adultes vulnérables qui ont pu connaître un parcours migratoire terrible (tout en étant encore mineur d’ailleurs) et qui viennent chercher refuge dans notre pays. Aucune de ces personnes vulnérables, mineures ou majeures ne mérite d’être ainsi fichée.

De plus, se pose la question des données personnelles, de leur traitement et de leur conservation.

Supprimer cet article.

Cet article vient mettre un terme à la dite circulaire Valls de 2012 qui précise les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Il s’agissait, une fois n’est pas coutume, d’une circulaire aux effets particulièrement positifs puisqu’elle prévoyait plusieurs cas de régularisations pour :

- les étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés

- l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière

- l’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur

- et pour d’autres cas : étranger talent exceptionnel, services rendus à la collectivité,…

La suppression de cette circulaire s’inscrit dans une logique de grande précarisation de toute une frange de la population immigrée parfaitement « intégrée » à son lieu de vie en France et qui a vocation à rester sur notre territoire, bien souvent pour de nombreuses raisons valables et légitimes.

Après l'article 10 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’aide médicale d'urgence prévu pour les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles n’ouvre pas droit à la réduction tarifaire mentionnée au premier alinéa. »

Dans l’objectif de mettre un terme à l’injustice qui consiste à placer sur le même plan tarifaire les étrangers en situation irrégulière et les autres bénéficiaires des tarifs sociaux, le présent amendement modifie l’article L.1113-1 du code des transports en prévoyant que les bénéficiaires de l’aide médicale d'urgence ne peuvent prétendre aux réductions tarifaires dans les transports publics de voyageurs.

I. - Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2492-1 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 2492-1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21-7 et de l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. »

II. – En conséquence, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre…

Adaptation des règles de nationalité à Mayotte pour préserver les droits de l’enfant, l’ordre public et faire face au flux migratoire

La pression migratoire extrême à laquelle est actuellement confrontée l'île de Mayotte place la République devant un défi qu'il est de son devoir de relever.

Selon l’Insee, plus de 40% des adultes présents à Mayotte sont de nationalité étrangère. Parmi eux, la moitié sont des migrants illégaux, ce taux d’irrégularité étant de 74% chez les 18-24 ans. Alors que le nombre de naissance a augmenté de 45% entre 2013 et 2016 et a fait du centre hospitalier de Mamoudzou la première maternité de France avec près de 10 000 naissances par an, les deux tiers des enfants sont nés de mère étrangère et 42% ont deux parents étrangers. 94% des étrangers vivant à Mayotte sont Comoriens.

A l’éloquence de ces chiffres s’ajoutent des considérations géographiques liées à l'éloignement, l'insularité et la petitesse du territoire ainsi qu’un considérable déficit d’infrastructures qui rendent particulièrement préoccupante la situation sanitaire et sociale, au regard de l'ampleur des besoins essentiels à satisfaire.

En outre, Mayotte est la seule collectivité ultramarine de la République dont le territoire est officiellement revendiqué par un État étranger partageant une frontière avec la France.

Des milliers de femmes enceintes, souvent au péril de leur vie, abordent sur les rivages de Mayotte avec l’espoir de donner naissance à un enfant né sur le territoire national afin qu’il puisse y être élevé et ainsi bénéficier d’une naturalisation par « le droit du sol ».

Aujourd’hui, tout enfant né en France de parents étrangers, même en situation irrégulière, peut solliciter entre treize et dix-huit ans la nationalité française sous réserve qu'il ait séjourné en France un nombre suffisant d'années.

Le présent amendement vise à exiger, pour les enfants nés à Mayotte, que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.

Cette condition supplémentaire, circonscrite au seul département de Mayotte confronté à une situation particulière, entre dans le cadre de l’article 73 de la Constitution qui permet d'adapter les lois et règlements aux caractéristiques et contraintes particulières des départements d'outre-mer.

C’est ce que vient d’estimer le Conseil d’État, sollicité par Monsieur le Président du Sénat pour donner son avis sur une proposition de loi déposée le 25 avril 2018 par le premier signataire de cet amendement et proposant la même modification d’acquisition de la nationalité française à Mayotte.

La dérogation proposée est limitée, adaptée et proportionnée. Comme le spécifie le Conseil d’État, il ne s’agit ici que d’apporter des modifications aux conditions d’exercice du droit du sol et aucunement de détruire les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel est préservée. En effet, ni le principe de la naturalisation par l'effet de la résidence en France, ni la durée de résidence exigée ne sont remis en cause. La possibilité pour un enfant né de parents étrangers de résider sur l'ensemble du territoire national - à Mayotte comme sur le reste du territoire – est maintenue, cette résidence comptant pour le bénéfice de la naturalisation.

La convention internationale relative aux droits de l'enfant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont respectées. D’une part l’enfant n’est pas privé de toute nationalité. D’autre part, la crise migratoire en cours dans le département engendre un nombre important de mineurs isolés, estimés à plus de 3000 en 2012, selon un rapport du Défenseur des droits. Ces milliers d'enfants, parfois très jeunes, livrés à eux-mêmes à la suite des expulsions de leurs parents qui les ont laissés dans la conviction souvent chimérique qu’ils deviendront français, sont pour la plupart déscolarisés et survivent dans des conditions indignes. 

Ainsi, face à une telle situation mettant chaque jour gravement en danger de nombreux enfants, c'est bel et bien l'immobilisme, et aucunement la quête d'une solution, qui contrevient aux principes auxquels nous sommes tous attachés.

Le présent amendement, certes insuffisant à lui seul, participe à cette quête indispensable et urgente.

I. - Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2492-2 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 2492-2. – Par dérogation à l’article 35, l’officier de l’état civil précise sur l’acte de naissance si l’un des parents, au jour de la naissance de l’enfant, résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la procédure à suivre pour l’inscription de cette mention, les conditions dans lesquelles il est justifié de la résidence régulière et ininterrompue en France et les modalités de recours en cas de refus par l’officier de l’état civil de procéder à cette inscription. »

II. – En conséquence, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre…

Adaptation des règles de nationalité à Mayotte pour préserver les droits de l’enfant, l’ordre public et faire face au flux migratoire

Cet amendement a pour objet de prévoir l'établissement de la preuve par l’intéressé de la résidence régulière en France d’au moins un de ses parents au moment de sa naissance lorsqu’il sollicitera la nationalité française, soit près de dix-huit ans plus tard.

À cette fin, il prévoit, par dérogation à l’article 35 du code civil (qui interdit à l’officier d’état civil d’insérer dans l’acte de naissance une autre énonciation que celles devant être déclarées par les comparants), que l’officier d’état civil indique, s’il en est justifié dans des conditions à fixer par décret en Conseil d’État, si l’un des parents résidait bien, au moment de la naissance, régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis plus de trois mois  (avec, le cas échéant, une possibilité de recours en cas de refus).

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.

Actuellement, le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permet  la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français.

L’article 24 prévoit désormais que les DCEM délivrés par le Préfet à Mayotte ne permettront une réadmission de leur titulaire que sur le territoire de Mayotte.

Ce régime dérogatoire viendra accentuer la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.

En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie induite par l’immigration.

 Il est donc proposé que les titres de séjours délivrés par l’état à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101^e département français.

En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen.

Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.

En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie induite par l’immigration.

Il est donc proposé que les titres de séjours délivrés par l’état à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.

Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;

Cette mesure du projet de loi initial était positive et les auteurs de cet amendement souhaitent la restaurer. Il s’agit d’une avancée pour les mineurs étrangers pouvant être rejoints en France par leurs frères et sœurs mineurs. Le regroupement familial ne devrait plus poser question surtout lorsqu’il s’agit de rassembler des enfants, frères et sœurs.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase de l’article L. 711-1, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et de l’égalité » ;

L’égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes se battant en sa faveur font l’objet de persécutions. Cet amendement vise à leur reconnaître la qualité de réfugié pour mieux marquer l’importance de leur combat. Il s’agit d’inscrire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà admis.

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 713-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du demandeur.

« Lorsque l’Office a connaissance d’une décision de condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, il en informe, sans délai, le demandeur et le cas échéant son conseil afin de recueillir ses observations. Les observations ainsi recueillies sont consignées dans le dossier du demandeur. »

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 4 qui étend la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves.

Cet amendement reprend les préconisations de l’association des avocats du droit d’asile ELENA qui vise à garantir les droits de la défense, parmi lesquels figurent le principe du contradictoire.

Actuellement, le refus ou le retrait du statut de réfugié en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne existe déjà et ce de manière plus ou moins informelle. Faute d’un encadrement juridique suffisant, les requérants du droit d’asile se voient parfois refuser leur dossier en raison d’une condamnation intervenue dans un pays européen, alors même qu’ils n’ont jamais eu connaissance d’une telle condamnation.

Aussi, cet amendement complète l’article L. 711-6 afin de prévoir que le demandeur soit avisé de l’existence de cette décision de condamnation et invité à formuler des observations concernant cette décision de condamnation.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre sénateurs, deux femmes et deux hommes » ;

2° Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil d’administration de l’office ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »

La composition actuelle du conseil d’administration de l’OFPRA telle que prévue par l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile favorise largement les représentants de l’État, ce qui pose des soupçons sur l’effectivité de son autonomie. Cet amendement propose donc que le nombre de parlementaire soit doublé et que le président de la CNCDH prenne part aux délibérations.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au sixième alinéa du même article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ;

Le concept de pays d’origine sûr est un concept à géométrie variable fondé sur des critères ambigus et donc pour le moins contestable dans l’application du droit d’asile.

Personne ne peut en effet garantir qu’un pays est sûr pour tous ses ressortissants.

La loi asile de 2015 a modifié la définition des pays d’origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Or, malgré cet impératif de régularité prévu par la loi, depuis 2015, cette liste n’a pas été réexaminée alors même que la définition du pays d’origine sûr a changé.

Aussi, les auteurs de cet amendement considèrent-ils nécessaire de prévoir un examen de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs tous les six mois.

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 723-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 723-2. – L’office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : 

« 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;

« 2° Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des éléments manifestement insusceptibles de se rattacher à l’un des motifs de protection internationale prévus par le titre I du présent livre ;

« 3° Le demandeur d’asile, placé en rétention administrative en application de l’article L. 551-1, a présenté une demande d’asile dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement et de ce fait, a été maintenu par l’autorité administrative en rétention en application de l’article L. 556-1.

« Dans tous les cas, l’office peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. » ;

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut Commissariat aux réfugiés, et de demande d’asile en rétention.

En effet, dans son actuelle rédaction, le texte prévoit une augmentation du nombre des hypothèses dans lesquelles l’OFPRA et le préfet peuvent décider de classer des demandes d’asile en procédure accélérée.

Dix cas de procédure accélérée sont prévus, or les auteurs de cet amendement estiment qu’au regard des garanties réduites offertes par cette procédure, celle-ci doit rester exceptionnelle.

I. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au IV de l’article L. 723-2, après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « accélérée », et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 723-3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ;

Cet amendement reprend une préconisation de l’association des avocats du droit d’asile ELENA.

Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune garantie procédurale particulière n’est prévue dans le traitement de leurs demandes d’asile par l’OFPRA et la CNDA.

Ainsi leur particulière vulnérabilité n’empêche pas le recours à la procédure accélérée pour examiner leur demande d’asile quand ils sont originaires d’un pays considéré comme sûr, ou que leur présence en France est considérée comme constituant une menace grave pour l’ordre public.

A défaut d’une procédure véritablement protectrice de leurs droits, le bénéfice d’une procédure normale est un minimum qui devrait leur être garanti au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant auquel l’article L741-4 du CESEDA se réfère pourtant.

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 722-6. – L’Office émet par lettre recommandée avec accusé de réception les notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. » ;

II. – Alinéas 16, 17, 25, 27 et 28

Remplacer les mots :

tout moyen

par les mots :

lettre recommandée avec accusé de réception

Le présent amendement prévoit d’envoyer systématiquement la convocation et les décisions de l’OFPRA par lettre recommandée avec accusé de réception, et non « par tout moyen » comme le permet le projet de loi.

Les dispositions adoptées en commission des lois encadrant cette autorisation n’apportent pas de garanties suffisantes au regard de la situation particulièrement précaire des demandeurs d’asile. Seule cette voie postale permet le contrôle de l’envoi et de la bonne réception de la convocation ou des décisions par les intéressés.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement de repli, les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le délai actuel de 120 jours pour le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt d’une demande d’asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d’une procédure dite « normale » par l’OFPRA et la CNDA.

En souhaitant raccourcir ainsi les délais, le Gouvernement privilégie une logique purement comptable au détriment des droits les plus fondamentaux des demandeurs d’asile. D’ailleurs le défenseur des droits le dénonce dans son avis au rapporteur de la commission des lois : « les mesures envisagées par le Gouvernement pour atteindre l’objectif annoncé de célérité de traitement des demandes s’inscrivent dans une logique de pénalisation et de sanction des demandeurs d’asile, confinant à un traitement expéditif des demandes au détriment des droits des demandeurs d’asile et des garanties procédurales qui leur sont dues ».

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°À l’article L. 721-1, les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ;

…° À l’article L. 722-2, les mots : « conjointe » et les mots : « et du ministre chargé de l’asile » sont supprimés ;

Les auteurs de cet amendement proposent de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des Affaires étrangères, et non au ministère de l’Intérieur, tel que cela était le cas avant 2010, afin de rétablir un droit d’asile indépendant des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Avec la suppression de cette phrase à l’article L. 733-1 du CESEDA (« Le requérant qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour ») , le Gouvernement souhaite systématiser le recours à des « télé-audiences » pour éviter de devoir convoquer physiquement et matériellement les demandeurs d’asile en bonne et due forme dans la salle d’audience d’une juridiction.

Les auteurs de cet amendement partagent l’avis de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, pour qui la généralisation du recours à la visioconférence pour les audiences, sans le consentement des intéressés, est inacceptable. Outre des difficultés techniques souvent constatées, la visioconférence entraîne selon elle une déshumanisation des débats et nuit considérablement à la qualité des échanges.

En outre, le Conseil national des barreaux estime qu’une audience se tenant en présence de moyens de télécommunications est incompatible avec une défense de qualité, de surcroît lorsque l’oralité est déterminante pour la décision qui doit être prise. En résumé, la précarisation de notre justice en matière d’asile nuit gravement à notre démocratie.

Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;

En préservant le délai de recours devant la CNDA après une décision de rejet de l’OFPRA au niveau d’un mois, la commission des lois est revenue sur une disposition Gouvernementale absolument inapplicable et inhumaine.

En effet, comment peut-on considérer qu’un demandeur d’asile, dans une situation de grande vulnérabilité, pour qui notre langue française et notre système administratif ne sont pas familiers, et dans un état psychologique et parfois de santé très affecté, puisse exercer son droit de recours dans un délai de 15 jours ?

Le délai existant n’est cependant pas beaucoup plus satisfaisant. Le délai de droit commun de deux mois, consacré initialement par la jurisprudence est une garantie raisonnable permettant aux demandeurs d’asile un accès effectif au recours.

Les auteurs de cet amendement s’inscrivent donc dans cet objectif porté par le rapporteur de la commission des lois et l’invitent à poursuivre son bon raisonnement en adoptant cet amendement.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 741-2-1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’office prévu à l’article L. 723-6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Tout au long de la procédure, il peut être entendu dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne. » 

Cet amendement de repli reprenant une proposition de l’association d’avocats du droit d’asile « ELENA », vise à assurer aux demandeurs d’asile les garanties procédurales prévues par la directive « procédures » 2013/32/UE :

Les bases juridiques européennes applicables au droit d’asile prévoient un droit à l’information du demandeur d’asile « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne » (Article 12 a) de la directive « procédures ».

Or, la nouvelle formulation retenue par le projet de loi à savoir « dans une langue dont il a une connaissance suffisante » laisse supposer que l’on pourrait se contenter d’une simple connaissance d’une langue sans s’assurer que le demandeur d’asile comprenne réellement cette langue.

Cette formulation est moins protectrice que la législation européenne en la matière et que le juge de l’asile sera obligé de l’écarter en raison du principe de l’effet direct de la directive européenne.

Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d’ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » ;

Cet amendement vise à encadrer les demandes de régularisation du versement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) dans un délai de deux ans, sur le modèle d’autres prestations sociales. Il est proposé de faire courir ce délai à compter de la date à laquelle les droits à l’ADA auraient dû être ouverts, ce qui permet d'inclure la période à régulariser.

En parallèle, cet amendement prévoit d’instituer le même délai pour l'action en répétition de l'indu exercée par l'Office français de l’immigration et de l’intégration en cas de versement indu de l’ADA. Cela doit permettre de limiter dans le temps l’obligation pesant sur l’établissement de poursuivre le recouvrement de ces indus, en réservant toutefois les cas de fraude et de fausses déclarations.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Interdiction d’entrée sur le territoire

« Art. L. 22-11-... – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu binational s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français, il peut faire l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire.

« L’interdiction d’entrée sur le territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée. Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

« Lorsque les conditions en sont réunies, l’interdiction d’entrée sur le territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.

« La personne qui fait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

« L’interdiction d’entrée sur le territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d’un tel document. L’autorité administrative informe la personne concernée par tout moyen.

« Dès notification de l’interdiction d’entrée sur le territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d’identité.

« Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance d’un tel document.

« Le fait de quitter ou de tenter d’entrer sur le territoire français en violation d’une interdiction d’entrée sur le territoire prise en application du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Le fait, pour toute personne s’étant vu notifier une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, de se soustraire à l’obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume – Uni, à interdire l’entrée sur le territoire d’un individu bi-national lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

Cette mesure administrative ne le rend pas apatride s’il est Français puisqu’il ne s’agit en aucun cas d’une déchéance de nationalité. Elle restreint sa liberté d’aller et venir afin de préserver la sécurité publique.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence.

Il n’existe aucune statistique officielle permettant d’établir le nombre de mariages présumés frauduleux entre Français et étrangers signalés au ministère public. Avec une moyenne de 40 000 premiers titres de séjour octroyés chaque année à des époux étrangers de Français, le mariage est le premier motif d’immigration familiale et d’accès à la nationalité (20 702 naturalisations en 2017). Il constitue clairement un biais par lequel un étranger peut, sans pouvoir légalement y prétendre, obtenir ou proroger un titre de séjour et même accéder à la nationalité française. Pour combattre efficacement un phénomène qui, non seulement, dénature une institution républicaine majeure, mais encourage les filières d’immigration clandestine, il est indispensable de pouvoir en mesurer précisément l’ampleur.

Après l’article 33 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département.

Le nombre de demandeurs du statut de mineurs non accompagné (MNA) a explosé ses dernières années. Le nombre de jeunes mineurs accueillis par l’ASE a augmenté de 85 % en un an, pour s’établir fin 2017 à un chiffre de l’ordre 25 000.

L’État doit se saisir de la problématique des mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés. Les 132 M€ prévus en Loi de finances 2018 ne sont pas à la hauteur des dépenses des départements qui avoisinent le milliard d’euros. Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a bien confié aux préfets un rôle de mobilisation et de coordination des services déconcentrés de l’État (Education nationale, Santé, Formation professionnelle, Intérieur) pour soutenir les départements mais ce n’est pas suffisant. Compte tenu de la croissance exponentielle du nombre de MNA, il convient de revoir les modalités du financement de leur prise en charge, l’État devant décharger financièrement les départements

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l’immigration.

Les données chiffrées sur le coût réel de l’immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement faisant un état des lieux précis de la situation.
Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur le texte « Dans ce domaine plus encore que dans d’autres, au regard notamment des tensions et des passions qui traversent le pays, une approche documentée, appuyée par un appareil statistique complet, est seule de nature à permettre les débats de principe qu’exige la situation et à justifier les décisions délicates qu’elle appelle, ainsi qu’à entreprendre la nécessaire pédagogie qui doit les accompagner.

Après l'article 11 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laissez-passer consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays.

Pour mieux contrôler notre politique d’asile et d’immigration, il est nécessaire d’en maîtriser les chiffres.

Il apparaît aujourd’hui indispensable de conditionner l’aide au développement à la délivrance du laisser-passer consulaire.

Aussi, connaître le nombre de laisser-passers consulaires est un prérequis pour chiffrer le montant de l’aide au développement. Il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de leur peine de prison, le prononcé d’une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. »

Cet amendement propose de rendre automatique l’expulsion des étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l’expulsion est prononcée si la personne concernée est inscrite au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »

L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose actuellement qu’un étranger peut être expulsé si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public.

Cette disposition n’est pas en mesure de protéger nos citoyens. Une expulsion doit être prononcée si la personne est répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

Il est tout à fait raisonnable et non disproportionné de considérer un fichier S comme une menace grave pour l’ordre public.

Avant l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ».

Le présent amendement a pour objet de rendre automatique le retrait de la carte de séjour à des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public. Il serait en effet incompréhensible que de tels individus puissent rester sur le territoire. Il s’agit donc de transformer la faculté donnée à l’autorité compétente (préfet ou ministre) en obligation, sous le contrôle du juge.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut, en attendant cette date, faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence.

Cet article clarifie la situation du demandeur d’asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d’une décision définitive de refus de la part de la Cour nationale du droit d’asile, et permet également la possibilité de rendre plus effective la décision d’obligation de quitter le territoire.

Cependant, cet article omet la possibilité que, durant le temps d’attente de ladite décision définitive de la CNDA, l’étranger puisse se soustraire aux autorités afin de s’assurer la possibilité de rester, même illégalement sur le territoire.

Ainsi, pour les cas où l’étranger présente des risques de se soustraire au contrôle des autorités dans l’attente de la décision définitive de la CNDA, cet amendement prévoit la possibilité de l’assigner à résidence afin de rendre plus effectif le présent projet de loi.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d’asile. » ;

L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif à l’accès à la procédure de la demande d’asile.

Si la personne est répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, il apparaît raisonnable et non disproportionné de considérer un fichier S comme non éligible à une procédure de demande d’asile. Il y va du bon sens à partir du moment ou l’intéressé fichier S, de par son caractère radicalisé, n’est manifestement pas en mesure de considérer notre territoire républicain comme une terre d’accueil. Ils sont plus de 20000 fichiers S en France et notre République n’est plus en mesure d’assurer une politique migratoire efficace.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. » ;

Il est impératif de prendre en compte la date à laquelle l’OFPRA donne sa réponse et non la date à laquelle l’intéressé fait sa demande.

Avant l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

Cet amendement permet de prévoir que la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être refusées ou retirées non seulement à un étranger « dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », comme c’est le cas actuellement, mais aussi à celui qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au Fichier de traitement des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste (FSPRT).

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, en métropole et dans les outre-mer

Les Outre-mer totalisent à eux seuls plus de la moitié des reconduites à la frontière menées depuis le territoire français.

Les chiffres contenus dans le rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration sont destinés à éclairer le parlement et lui permettre de contrôler que les politiques migratoires conduites sont proportionnées à l'ampleur des entrées illégales dans notre pays. Or, dans les départements de Mayotte et de Guyane, il est évident que la lutte contre l'immigration clandestine menée jusqu'à présent est loin d'être à la hauteur de l'ampleur des entrées irrégulières qui ont lieu quotidiennement dans ces territoires. 

Cet amendement vise à inclure, pour une information exhaustive, les chiffres de l'outre-mer, spécialement de Mayotte et La Guyane, dans ce rapport.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1-... – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective, aux femmes persécutées ou menacées de persécution en raison de leur appartenance à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. »

Cet amendement propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle.

I. – Alinéa 20

Après les mots :

sont remplacés par les mots :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour de la Cour nationale du droit d’asile » ;

II. – Alinéa 47, première et seconde phrases

Après les mots :

prend fin

rédiger ainsi la fin de ces phrases :

à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat invite « à différer l’entrée en vigueur de ces dispositions, qui pourrait être reportée à la fin du deuxième mois suivant celui où est intervenue la lecture ou la notification de la décision de la CNDA. » Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi.

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui visent à légaliser la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017 unanimement contestée par les associations de défense des droits fondamentaux.

Ces dispositions contreviennent au droit inconditionnel à l’accueil et au maintien en hébergement d’urgence de toutes les personnes au regard du seul critère de la détresse.

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf si le demandeur d’asile le refuse en faisant état de considérations relatives à sa vie personnelle et familiale, aux risques de reconstitution de sa cellule familiale, aux nécessités liées à son état de santé physique ainsi qu’à celui des membres de sa famille et de ses proches, à l’aide et au soutien pouvant lui être fourni par des tiers

Cet amendement de bon sens propose de garantir aux demandeurs d’asile la proximité avec sa famille (et notamment ses enfants, le cas échéant) ainsi qu’avec les soutiens bénévoles qui l’accompagnent et le soutiennent. Il s’agit également de prendre en compte son état de santé en ne l’éloignant pas des infrastructures lui procurant des soins.

En outre, l’avis du Conseil d’Etat sur cet article est conforme à ce souhait.

I. – Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

- à la seconde phrase, les mots : « dans l’attente » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil et jusqu’à la notification » ;

II. – Alinéas 46 et 47

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à résoudre la situation durant laquelle les demandeurs d’asile se trouvent sans ressources et dépendantes en faisant en sorte que l’allocation soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil. Il vise également à supprimer les dispositions du projet réduisant la durée du versement de l’allocation pour demandeurs d’asile.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Il s’agit de supprimer la remise en cause du droit pour les personnes placées en zone d’attente de refuser une audience en visioconférence.

Avec ces dispositions, le gouvernement porte atteinte au principe de procès équitable et met en place les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Ces dispositions, en cohérence avec l’article 23 du projet de loi qui dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile, précise qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, l’étranger doit faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Cette mesure a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d’asile, par exemple lorsque l’intéressé justifie de l’existence de liens familiaux avec la France, de l’existence d’une bonne intégration ou rencontre de graves problèmes de santé.

Cette limitation s’inscrit dans la logique de l’accélération de la procédure au détriment des droits de la personne.

Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

trente-deux

Cet amendement reprend une recommandation de plusieurs associations et du Défenseur des droits, visant à diminuer le droit de rétention à 32 jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi initial prévoyait (90 jours) et que la commission des lois du Sénat a supprimé pour revenir à l’existant (45 jours). 

En plus du caractère inhumain et dégradant des conditions de rétention en zone d’attente où l’opacité fait loi, et outre des considérations financières qui pourraient être avancées, notons que de  l’avis des observateurs sur le terrain, l’éloignement intervient en règle générale soit dans les 12 jours de rétention, soit jamais.

C’est pourquoi nous invitons le rapporteur du texte à poursuivre sa réflexion sur les droits des demandeurs d’asile et le Sénat à être fidèle à sa réputation de défenseur des libertés fondamentales.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Pourquoi l’Etat pourrait désormais maintenir en rétention un étranger 4 heures de plus (passage de 6 à 10 heures) ? Le gouvernement n’explique en rien cette mesure dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas aggraver la durée de rétention d’une personne, d’autant moins sans motivation spécifique de la part du gouvernement.

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sont dispensés de cette obligation les mineurs et leur famille, ainsi que les personnes soumises à un suivi médical.

L’assignation à résidence - considérée comme l’alternative la plus acceptable à la rétention des familles - ne doit pas devenir une autre manière d’enfermer. La désignation de plages horaires pouvant aller jusqu’à dix heures, pendant lesquelles le migrant doit demeurer dans les locaux où il réside, parait incompatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

D’autre part, comme le relève l’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE), de telles plages horaires risquent d’impacter fortement l’accès des personnes malades à leur suivi médical, d’autant plus lorsque l’infrastructure leur procurant les soins est éloignée de leur lieu de domicile.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-6. – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour peut se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code.

Cet amendement de repli vise à réécrire l’article 23 qui porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d’asile. Ainsi les personnes « dublinées » n’auraient pas à être informées de ce droit, dont elles disposent pourtant aujourd’hui, et le dépôt de la demande de titre de séjour serait encadré dans un délai qui serait fixé ultérieurement par décret en Conseil d’État.

Pour les personnes qui souhaiteraient former une demande au-delà du délai il faudrait qu’elles justifient de « circonstances nouvelles ». Cette dernière formulation n’apporte pas de précisions suffisantes.

En tout état de cause, une telle mesure ne peut qu’augmenter le nombre de personnes qui ne peuvent pas quitter le territoire français et qui ne pourront pas être régularisées et les maintenir dans une situation de grande précarité et d’exclusion.

En outre, ce dispositif ne paraît pas conciliable avec le droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par les dispositions de l’article 8 de la CESDH et crée une rupture d’égalité de traitement entre les étrangers selon qu’ils aient été demandeurs d’asile ou non par le passé.

Cet amendement qui reprend une proposition d’ELENA vise donc à réécrire ce dispositif afin de supprimer purement et simplement ce délai pour pouvoir faire une demande de titre de séjour après le dépôt de la demande d’asile, tant que dure la procédure et après l’expiration de celle-ci. Il vise également à supprimer l’exigence de « circonstances nouvelles ».

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d’asile, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande, le demandeur d’asile accède au marché du travail dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.

« Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. »

Cet amendement vise à faciliter l’intégration des demandeurs d’asile en leur donnant la possibilité d’accéder à l’emploi six mois après l’introduction de la demande d’asile.

Cette proposition a été formulée dans le rapport d’Aurélien Taché, ce dernier souhaitant impulser une nouvelle politique d’intégration pour les étrangers arrivant en France. A l’heure actuelle, les demandeurs d’asile n’ont pas l’autorisation de travailler pendant une durée d’au moins neuf mois alors que plusieurs pays européens permettent aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail dès le dépôt de leur demande ou à partir de trois mois : c’est le cas de l’Allemagne, de la Suède, du Portugal et de l’Italie.

Or, cet amendement vise à favoriser l’autonomie et l’insertion des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur dossier. Il s’agit de donner la possibilité aux demandeurs d’asile, dans les mêmes conditions que les réfugiés, d’avoir un accès au travail plus rapide et ce afin d’être en harmonie avec la réduction des délais d’examens des demandes d’asile prévue dans ce projet de loi. Nombre de demandeurs d’asile souhaitent travailler rapidement, afin de s’intégrer et de consolider des situations économiques parfois très délicates. De leur côté, beaucoup de chefs d’entreprises ou partenaires sociaux investis dans les OPCA, engagés dans la formation et le recrutement de réfugiés, déplorent la lenteur de l’autorisation actuelle qui finalement contraint l’ensemble des acteurs concernés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;

2° L’article L. 431-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2. – En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut faire l’objet d’un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.

« Lorsque la dissolution du mariage est antérieure à la demande de titre, l’autorité administrative peut refuser de l’accorder sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque l’étranger subit ou a subi des violences conjugales ou familiales, l’autorité administrative accorde le renouvellement de la carte de séjour. En cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou la validation par l’organisme compétent du visa valant titre de séjour, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale".

« Si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, le représentant de l’État dans le département accorde le renouvellement de la carte de séjour. »

Cet amendement propose de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune. Seul le non-renouvellement pourra être décidé et ce ne sera pas le cas lorsque le divorce sera prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre ou en cas de répudiation.

Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre également les cas de violences aux violences familiales afin de renforcer la protection aux femmes étrangères. Dans ces situations, les titres de séjour seraient renouvelés automatiquement.

Aussi, l’objet de cet amendement est de favoriser l’autonomie et l’indépendance des femmes étrangères.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

Amendement de repli qui vise à restaurer le texte initial supprimé par la commission des lois du Sénat.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n’ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce a été prononcé à ses torts. » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la carte prévue au 7° de l’article L. 313-11 a été délivrée en raison du mariage, du pacte civil de solidarité ou du concubinage de l’étranger, le représentant de l’État dans le département en accorde le renouvellement si la vie commune a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. »

Cet amendement propose qu’il ne soit plus possible de retirer une carte de séjour du fait de la rupture de la vie commune, seul le non-renouvellement reste possible mais dans des cas restreints (certains cas de divorce).

Les auteurs de cet amendement proposent également d’étendre les cas de violences aux violences familiales afin de renforcer la protection aux femmes étrangères qui, dans ces situations, doivent pouvoir avoir leurs titres de séjour renouvelés automatiquement.

Aussi, l’objet de cet amendement est également de favoriser l’autonomie et l’indépendance des femmes étrangères.

Après l'article 10 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. »

Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de notre politique d’asile et d’immigration ».
A défaut d’une réelle refondation, le présent projet de loi donne l’occasion d’apporter des corrections à des dysfonctionnements.
Il en est ainsi du présent amendement -reprenant les dispositions de la proposition de loi n° 687 visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports déposée par Mme Constance LE GRIP, M. Eric CIOTTI, Mme Valérie LACROUTE et M. Robin REDA- dont le dispositif répond à l’objectif d’améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière. Pour garantir une meilleure intégration des personnes étrangères en situation régulière, il convient de pouvoir bien distinguer leur situation.
En effet, dans un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le syndicat des transports d’Île-de-France devenu Île-de-France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarification sociale (réduction tarifaire de 50 % minimum pour les transports publics en Île-de-France) les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).
Le tribunal administratif a en effet estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Dans les faits, une réduction de 75 % de l’abonnement transports était accordée aux sans-papiers disposant d’une attestation de l’AME. Plus de 117.000 étrangers en situation illégale en Île-de-France sont concernés par ce dispositif.
Le présent amendement a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et retirer des bénéficiaires potentiels les personnes étrangères en situation irrégulière.
Cette éviction se justifie pour plusieurs raisons :

– tout d’abord, pour des raisons budgétaires. En effet, le budget consacré à cette réduction s’élevait en 2015 à 43 millions d’euros, un chiffre qui devrait augmenter significativement au regard de la situation migratoire que connait l’Île-de-France. De plus, cette modification dépasserait la seule région Île-de-France, puisqu’elle vise toutes les autorités organisatrices de transports en France qui pourraient ainsi exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale. Le 24 janvier 2018, lors de la séance des questions au Gouvernement, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur évoquait ainsi une hausse massive des personnes en situation irrégulière à 500.000 personnes ;
– cette exclusion se justifie en outre pour des raisons d’équité et de justice sociale. Rien ne justifie que les étrangers en situation irrégulière au regard des lois de la République aient davantage de droits que les autres franciliens. La majorité des habitants d’Île-de-France bénéficient d’une prise en charge de 50 % de leur passe Navigo par leur entreprise et beaucoup des demandeurs d’emploi et des travailleurs pauvres paient l’intégralité de celui-ci. Plus globalement, les étrangers en situation irrégulière ne doivent pas constituer une charge excessive pour les finances publiques. C’est en garantissant le principe de justice que peut être maintenue la légitimité du système d’abonnement et de réduction aux yeux de ceux qui le financent ;
– enfin, cela permettrait de mettre en adéquation les paroles et les actes du Gouvernement en matière de politique migratoire : la fermeté des discours quant à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ne suffit pas, il faut des actes et il convient de supprimer les incitations à ce qu’ils demeurent sur le territoire national. Or, cette réduction tarifaire constitue une « prime à l’illégalité ». Si la volonté du Gouvernement est d’éloigner les étrangers en situation irrégulière, il n’y a aucune raison à accorder à ces derniers la quasi gratuité des transports. L’évolution législative proposée par le présent amendement permettrait donc d’apporter la clarification nécessaire dans la loi.
Lors de l’examen en commission des Lois le vendredi 6 avril, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, avait répondu qu’il existait « des zones grises » dont celle-ci et qu’il conviendrait d’y réfléchir.
Répondant à notre collègue M. Guillaume LARRIVE, Mme Marie GUEVENOUX soulignait qu’il serait utile de « retravailler ce point d’ici la séance, en lien avec le Ministère des Transports, pour avancer sur cette question », ce qu’approuvait le ministre de l’Intérieur.
Le bien-fondé du sujet étant reconnu largement, l’examen en séance publique de cet amendement constitue donc l’opportunité idéale de voter une telle disposition.

Remplacer les mots :

et une intégration réussie

par les mots :

, une intégration réussie et une identité française respectée

Le présent amendement a pour objet de compléter l’intitulé du projet de loi qui deviendrait ainsi : « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif, une intégration réussie, ET une identité française respectée ».

Paradoxalement, notre Nation, la France, est la grande oubliée de ce projet de loi. Les Français n’ont pourtant jamais ressenti un besoin si ardent de défendre son identité.

S’il est de notre responsabilité d’accueillir des personnes persécutées, le droit d’asile ne doit en aucun cas être prétexte à une immigration économique et massive, exploitée par des filières de passeurs et par certaines associations consentantes financées sur fonds publics. Or, en proposant au vote de nos assemblées une loi si permissive, le Président de la République commet une faute devant l’histoire. La volonté du Gouvernement d’étendre le regroupement familial aux frères et aux sœurs de mineurs réfugiés est irresponsable. De même, il est indigne de continuer à voir des immigrés laissés à eux-mêmes, vivre selon leurs mœurs et leurs coutumes, dans des quartiers entiers devenus des zones de non-droit, générant pauvreté et communautarisme Islamique.

La France doit pouvoir retrouver la maîtrise de son destin en matière d’immigration. Elle doit être libre : choisir qui elle accueille et qui elle refuse sur son sol. Elle doit pouvoir faire appliquer ses lois en expulsant les immigrés clandestins. Elle n’est pas un supermarché à prestations sociales.

N’ayons pas honte de ce que nous sommes, défendons notre histoire, nos traditions, nos terroirs, notre art de vivre à la française et cet esprit de liberté qui est inscrit dans notre ADN. Faisons comprendre à ceux qui ne respectent pas la liberté des femmes, à ceux qui n’acceptent pas de se soumettre aux lois de la République, qu’il est grand temps pour eux de quitter notre pays. Il y a urgence. Demain, il sera trop tard. C’est notre devoir, à nous sénateurs, de prendre en compte cette réalité, pour que la France reste la France !

Après l’article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »

L'article 415 du code des douanes fixe les sanctions pour les opérations financières entre la France et l'étranger portant sur des fonds provenant directement ou indirectement d'un délit.

Il convient aujourd'hui de lutter contre le trafic de tabac, opéré par des étrangers en France où 30% des cigarettes fumées sont vendues en dehors du réseau officiel des buralistes.

Avec l’augmentation des prix des produits du tabac, ce trafic risque d’exploser.

Très rentable, peu risqué, il est pratiqué par des réseaux criminels organisés depuis l’étranger et participe au financement du terrorisme.

Il convient donc de prendre des mesures fortes contre ce fléau qui détruit le tissu des buralistes et ne rapporte rien aux caisses de l’État.

Les forces de l’ordre sont souvent impuissantes face à la délinquance étrangère qui croit dans notre pays.

Il est donc proposer de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, des peines d’interdictions de territoire français en répression de l’infraction de trafic de produits du tabac.

Alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement.

Le présent amendement a pour objet de compléter la mise en place d'un fichier biométrique et prévoit ainsi une habilitation pour les fonctionnaires pouvant accéder au fichier biométrique des personnes dont la qualité de mineur non accompagné n'aurait pas été reconnue à l'issue de leur demande.

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 611-6-1 peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement mentionné au premier alinéa du présent article. »

Le présent amendement a pour objet de prévoir que les fonctionnaires habilités pour accéder au fichier national biométrique, créé par le présent projet de loi tel qu'amendé par la commission des Lois du Sénat, aient également accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO.

Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

Cet amendement entend interdire la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

Le Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) contient environ 20 000 personnes, selon Matignon, publié en février dernier, dont plus de moitié sont actuellement sous haute surveillance. A l'inverse des fameuses fiches S, qui recensent les personnes susceptibles de menacer la "sûreté de l’Etat" et dont les profils peuvent être très variés - des militants d’extrême-gauche aux hooligans -, ce fichier recense exclusivement des individus radicalisés.

Mis à jour régulièrement, il permet d’orienter les perquisitions notamment pendant la période d’état d’urgence. Ainsi, les personnes susceptibles de passer à l’acte sont surveillées par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Les suspects “jugés moins dangereux” sont pour leur part suivis par le Service central du renseignement territorial (SCRT). La police judiciaire, les gendarmes et le service de renseignement parisien s’occupent de tous les autres.  

Il est donc essentiel que ce fichier puisse servir dans l'évaluation d'un dossier de délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. » ;

Cet amendement vise à apprécier l'âge du demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile à la date de réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

En effet, en l'état actuel du droit, l'article L. 752-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'âge de l'enfant est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Or l'instruction de ces dossiers peut prendre un certain temps ; c'est la raison pour laquelle, afin de coller au plus près de la réalité de ces enfants, il est proposé d'apprécier leur âge à la date de réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou dans un État membre de l'Union européenne

par les les mots :

, dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse

Cet amendement prévoit de refuser le statut de réfugié à un demandeur faisant l'objet d'une condamnation pour terrorisme en France, dans tout autre Etat membre de l'Union européenne, partie de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

L'actuelle rédaction de l'article 4 du PJL protège notre pays contre les demandeurs d'asile condamnés pour terrorisme dans un autre Etat-membre de l'Union européenne, mais il ne dit rien des autres pays européens.

L'Islande, la Norvège, le Liechtenstein ou la Confédération suisse ne sont pas mentionnés dans cet article, alors qu'ils ont des partenariats étroits avec l'Union européenne, y compris sur les questions d'asile et d'immigration.

Le cas futur du Royaume-Uni est tout aussi important, car en quittant l'Union européenne, il ne sera plus concerné par la teneur de l'article L. 711-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile.

Il convient donc d'harmoniser la rédaction de cet article en interdisant le statut de réfugié aux demandeurs ayant fait l'objet d'une condamnation en France, dans un Etat-membre de l'Union européenne, dans un Etat-membre de l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ;

Cet amendement tend à étendre le refus d'asile aux demandeurs inscrits au Fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

Le Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) contient environ 20 000 personnes, selon Matignon, publié en février dernier, dont plus de moitié sont actuellement sous haute surveillance. A l'inverse des fameuses fiches S, qui recensent les personnes susceptibles de menacer la "sûreté de l’Etat" et dont les profils peuvent être très variés - des militants d’extrême-gauche aux hooligans -, ce fichier recense exclusivement des individus radicalisés.

Mis à jour régulièrement, il permet d’orienter les perquisitions notamment pendant la période d’état d’urgence. Ainsi, les personnes susceptibles de passer à l’acte sont surveillées par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Les suspects “jugés moins dangereux” sont pour leur part suivis par le Service central du renseignement territorial (SCRT). La police judiciaire, les gendarmes et le service de renseignement parisien s’occupent de tous les autres.  

Il est donc essentiel que ce fichier puisse servir dans l'évaluation d'un dossier de délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour évaluer les demandes d’asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle mentionnées à l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle et reconnues d’utilité publique, peuvent être consultées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l’instruction de la demande.

Ces mêmes associations, lorsqu’elles ont eu à connaître de la situation du demandeur d’asile, sont également recevables à délivrer au demandeur d’asile susvisé, à sa demande, toute attestation sur les éléments recueillis auprès de lui. Les éléments ainsi recueillis ou fournis par ces associations sont annexés au dossier de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou devant la Cour nationale du droit d’asile.

Cet amendement prévoit le recours à l'expertise des associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle dans le cas de l'étude des demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle ou de leurs pratiques sexuelles.

Proposé en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative de l'association française Le Refuge, cet amendement a été porté par de nombreux députés, de gauche comme de droite. Il n'a finalement pas été retenu.

D’après la directive 2004/83/CE du Conseil de l’Europe du 29 avril 2004, qui repose sur la Convention de Genève, tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui se trouve hors de son pays d’origine et qui refuse d’y retourner parce qu’il craint d’être persécuté peut demander le statut de réfugié. En plus des persécutions basées sur la race, la religion, les idées politiques ou l’appartenance à une ethnie, est également reconnue comme motif d’asile l’appartenance à un groupe social menacé.

Or dans son arrêt du 7 novembre 2013, la CJUE a justement établi que les personnes homosexuelles peuvent constituer un groupe social menacé au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés dans certains pays. La CJUE a argumenté que l’orientation sexuelle était une partie intégrante de la personnalité, à laquelle il est impossible de renoncer. L’on ne peut de ce fait attendre d’un demandeur sollicitant le statut de réfugié qu’il dissimule son orientation sexuelle afin d’éviter la persécution dans son pays d’origine. «Exiger des demandeurs qu’ils dissimulent leur orientation sexuelle pourrait être considéré comme constituant en soi un acte de persécution», précise encore l’arrêt.

Les autorités françaises évaluent le caractère fondé ou infondé de la demande sur la base du récit biographique communiqué à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de l’entre en conduit par l’officier de protection en charge du dossier, et le cas échéant du recours soumis à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Compte-tenu du caractère hautement personnel et intime de ces discriminations, le recours à l'expertise des associations spécialisées pourrait aider les officiers de protection dans l'évaluation des demandes d'asile.

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :

1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d’asile. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 26 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. 

Cet article visait à permettre aux demandeurs d’asile qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA d’accéder au marché du travail dans un délai de 6 mois à compter de l’introduction de la demande, et non plus de neuf mois comme le prévoit actuellement la loi.

En effet, ce délai de neuf mois apparait disproportionné dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non déclaré.Les demandeurs d’asile resteraient naturellement soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail, lesquelles seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Ce délai de six mois est équilibré : il demeure supérieur à celui de nos voisins européens tels que l’Allemagne, l’Italie, le Portugal ou la Suède. Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis de fin mai 2018, préconisait d'ailleurs de le baisser à 3 mois.

Alinéa 11

1° Après le mot :

significative

insérer les mots :

et durable

2° Supprimer les mots :

patrimonial et culturel

3° Après le mot :

artisanal,

insérer le mot :

gastronomique,

Il convient de reconnaître le secteur de la gastronomie, filière d’excellence et de renommée, comme un domaine à part entière susceptible de participer de façon significative au développement économique et au rayonnement de la France.

Des cuisiniers japonais, anglais, américains, belges, espagnols, indiens, brésiliens rêvent de venir s'installer en France pour ouvrir des restaurants et mettre en valeur le patrimoine culinaire français. A part ça, la France continue à former des milliers de cuisiniers dont un grand nombre se retrouvent à la tête d'établissements prestigieux dans le monde.
Le monde de la gastronomie est réellement mondialisé et la France doit se donner les moyens d'attirer les talents dans cette compétition mondiale: le passeport talent apporte une réponse efficace à la formation des professionnels de la gastronomie et peut contribuer au rayonnement et à la richesse de notre pays.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue à lutter contre les causes profondes des migrations. »

Les migrations ne sont pas évoquées dans l'article 1er de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale qui définit les objectifs de l'aide au développement française.

Cette omission est d'autant moins compréhensible qu'il est avéré que le sous-développement et la pauvreté sont des causes fondamentales des migrations et que ce thème est évoqué plus loin dans la loi. Par exemple, la stratégie de développement européenne prévoit explicitement qu'elle entend agir sur « les causes profondes de l’immigration », en favorisant le développement des pays sources. 

Seule une stratégie structurelle, agissant sur la capacité des pays sources à donner un avenir à leur jeunesse, pourra nous permettre de lutter efficacement contre la crise migratoire que nous connaissons.

Cet amendement vise ainsi à préciser que l'aide au développement française contribue explicitement à lutter contre les causes des migrations.

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. » ;

Le mineur étranger est d'abord un enfant et de ce fait, il doit bénéficier de l'ensemble des droits prévus par la Convention internationale des droits de l'enfant. Concernant les enfants migrants non accompagnés, la résolution 1810 du 15 avril 2011 concernant les problèmes liés à l'arrivée, au séjour et au retour d'enfants non accompagnés en Europe prévoit de nombreux droits et garanties à leur profit. Parmi eux, figurent le respect de l'enfant, la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'interdiction du refoulement, l'accès aux procédures d'asile, l'interdiction de la rétention d'enfants migrants, la recherche de solutions durables et le regroupement familial.

Cette résolution insiste également sur le caractère humanitaire devant prévaloir dans le traitement des enfants migrants non accompagnés. A cet effet, elle dispose que les États doivent porter plus d'attention à la protection des enfants qu'au contrôle de l'immigration.

C’est pourquoi cet amendement vise à introduire dans la loi l’interdiction absolue du recours à la procédure accélérée pour le traitement des demandes concernant les mineurs non accompagnés.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 743-2 est abrogé.

Dans le souci de garantir le droit au recours effectif de tous les demandeurs d’asile, le Défenseur des droits a recommandé l’abandon des dispositions de l’article 8 de ce projet de loi. Il se réfère notamment à la jurisprudence de la Cour EDH dans l’affaire « I.M. c. France » du 2 février 2012, selon laquelle « l’effectivité du recours garantie par l’article 13 de la Convention EDH suppose, en cas de refoulement susceptible de faire naître un risque de traitements contraires à l’article 3, l’existence d’un recours de plein droit suspensif », pour motiver son avis.

Or, les modifications introduites par l’article 8 reviendraient à priver de caractère suspensif la plupart des recours introduits par des demandeurs d’asile en procédure accélérée, alors même que la réforme de 2015 avait consacré le caractère suspensif des recours introduits par ces derniers.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article L743-2 du CESEDA, conformément à l’avis du DDD.)

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Un mineur ne peut être placé en zone d’attente. »

En Juin 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, se saisit d'office de la situation de deux fillettes âgées de 6 et 3 ans, retenues plusieurs jours dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy et il réaffirme son opposition à l'enfermement des enfants en zone d'attente.

Dans sa décision 2017-144, faisant suite à sa saisine d'office, le Défenseur des droits conclut à la violation de plusieurs droits, portant atteinte à l'intérêt supérieur des deux fillettes. Il tient à rappeler que le maintien en zone d'attente ne peut constituer qu'une mesure de dernier ressort et doit être d'une durée aussi brève que possible. Cela l’a également conduit à formuler 10 recommandations générales afin de mieux garantir la prise en compte de l'intérêt de l'enfant.

Ainsi, cet amendement tend à l’interdiction générale et absolue de placer des mineur(e)s en zone d’attente dans la mesure où il s’agit d’une privation de liberté. A ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à le subir, qu’il soit ou non accompagné. Dans un cas comme dans l’autre, il appartient aux autorités de confier les mineurs isolés ou les mineurs avec leur famille dans les centres d’hébergement prévu par le présent code.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 622-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622–1. – Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 €.

« Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

« Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

« L’infraction n’est pas constituée lorsque l’acte de facilitation est commis à titre gratuit ou lorsque la contrepartie n’est pas manifestement disproportionnée. » ;

2° Le 6° de l’article L. 622-3 est abrogé ;

3° L’article L. 622-4 est abrogé.

Depuis 2014, les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes étrangères se sont multipliées en France, y révélant la persistance du délit de solidarité.

Alors qu’il était prévu que l’article L622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) permette de pénaliser les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, force est de constater aujourd’hui qu’il sert toujours à poursuivre voire à condamner celles et ceux qui, par solidarité, refusent de laisser sur le bord de la route des personnes étrangères démunies. En 2012, la loi « Valls » promettait la fin de ce délit de solidarité avec l’extension des critères d’immunité. Dans les faits, les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multipliées, par exemple dans le Calaisis, à Paris, dans la vallée de la Roya, à Briançon et ailleurs.

C’est pourquoi ma proposition prend en considération les contraintes découlant de la directive du 28 novembre 2002 qui oblige les États membres à pénaliser l’aide à l’entrée, au transit et au séjour (sauf but humanitaire ou absence de but lucratif) en maintenant cette qualification spécifique, mais en délimitant beaucoup plus nettement son champ d’application. Il s’agit en effet d’exclure du champ des poursuites, de manière véritablement explicite, les actions purement désintéressées ou qui relèvent de la fourniture normale d’un bien ou d’un service. De plus, le mécanisme de l’immunité institué à l’article L.622-4, complexe et ambigu ayant démontré son inefficacité, la définition de l’infraction serait modifiée, notamment au travers :

-       de la suppression de :

·      la notion  d’ « aide » (qui induit une confusion ayant ouvert la porte à la pénalisation de formes de solidarité élémentaire. C’est donc à la fois par souci de simplification et pour éviter cette confusion que le terme aide n’apparaîtrait plus),

·      la notion  de « circulation » (déjà réprimée soit au titre de l’aide à l’entrée en France, soit au titre de l’aide au transit de la France vers un État voisin, laquelle est expressément prévue par le 3° alinéa de l’article L.622-1 CESEDA),

·      l’interdiction de territoire français (sanction pénale qui distingue les auteurs d’infractions à raison de leur nationalité, et qui contrevient donc au principe d’égalité devant la loi, en ce qu’elle constitue une double peine pour les personnes étrangères) ;

-       du remplacement de la mention « directe ou indirecte » par le terme « sciemment » figurant dans la directive (le délit ne peut exister que si la personne qui en aide une autre est informée de ce que cette dernière est en situation de séjour irrégulier).

Cet amendement répond donc à l’objet de la directive et permet de redonner tout son sens à l’infraction pénale qui est la lutte contre les réseaux de passeurs et l’exploitation subie par les personnes migrantes, tout en excluant de son champ les actes de solidarité à l’égard des personnes étrangères en situation irrégulière.

Alinéas 8 à 24

Supprimer ces alinéas.

Ces dispositions nouvelles seraient notamment susceptibles d’avoir pour effet de :

- Porter atteinte au droit à l’identité de l’enfant, protégé aussitôt sa naissance par les articles 7 et 8 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, en retardant l’effectivité des droits afférents à cette identité (nom de l’un des parents, délivrance de titre d’identité et de voyage, versement de prestations sociales) ;

- Reporter, pour l’auteur de la reconnaissance, la possibilité de faire valoir des droits afférents à l’exercice de l’autorité parentale, notamment en cas de séparation conflictuelle des parents ;

- rendre plus complexe la mise en œuvre des droits successoraux des enfants en cas de décès de l’auteur de la reconnaissance avant l’issue de la procédure.

Ces dispositions semblent en outre ne pas être nécessaires au regard de l’objectif de lutte contre la fraude poursuivi par le texte puisque les dispositifs légaux actuels permettent déjà de faire obstacle aux situations de fraude par l’annulation des reconnaissances frauduleuses, le retrait des titres d’identité ou de séjour indûment délivrés et le recouvrement des prestations indues.

Dès lors, ces dispositions entrent en contradiction avec la Constitution, le droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu’avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa de l’article L. 311-9, après la référence : « L. 313-24 » sont insérés les mots : « , ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l’article L. 314-11 » ;

2° Après l’article L. 314-6-1, il est inséré un article L. 314-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314-6-... – La carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l’article L. 314-11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre. » ;

3° Le 7° de l’article L. 314-11 est ainsi rédigé :

« 7° À l’étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ».

Le présent amendement tend à permettre aux militaires non citoyens européens, membres de la Légion étrangère, de bénéficier d'une carte de résident sans avoir à justifier de la régularité de leur séjour, dès lors qu'ils remplissent des conditions de durée en service (3 ans) et de bonne conduite. Il prévoit également la possibilité d'un retrait du titre en cas de retrait du certificat de bonne conduite, par exemple pour cause de désertion.

Après l'article 26 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est menée simultanément à la vérification de l’authenticité des documents d’identité détenus par la personne, diligentée par le préfet de département sur demande du président du conseil départemental. » 

Cet amendement a pour ambition de rendre l’évaluation de minorité des jeunes migrants non-accompagnés plus efficace pour les services chargés de l’effectuer.

Il autorise les conseils départementaux à recourir au fichier Visabio ainsi qu’au fichier établi par l’amendement de notre collègue rapporteur, François-Noël Buffet, pour rendre plus rapide la recherche de renseignements sur les jeunes en cours d’évaluation. Par ailleurs, il inscrit dans la loi le caractère simultané de l’évaluation sociale et de la vérification documentaire.

Après l'article 26 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’ouvre également à l’égard du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article 375-5. »

Cet amendement propose de généraliser l’attribution d’un tuteur à tout mineur non-accompagné évalué comme tel.

En effet, bien que la loi prévoie qu’un jeune migrant évalué mineur et placé sous la protection de l’aide sociale à l’enfance bénéficie de la tutelle du président du conseil départemental, les remontées de terrain indiquent que tel n’est pas systématiquement le cas, ce qui engendre de nombreuses difficultés quant à la prise en charge sociale, éducative, voire médicale du mineur.  

Ces problèmes semblent essentiellement liés aux limites de la compétence du juge des enfants et aux délais particuliers de l’office du juge des tutelles. C’est pourquoi cet amendement prévoit l’attribution d’une tutelle sans délai au mineur non-accompagné.

Après l'article 26 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de l’enseignement et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. »

Cet amendement vise à faciliter l’attribution de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » aux mineurs non-accompagnés dont la sensibilité les porte vers la poursuite d’études universitaires et à qui on n’attribue de titre temporaire de séjour qu’à la condition du suivi d’une formation professionnelle.

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou du bénéfice d’un dispositif issu du protocole mentionné à l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles ».

Le présent amendement intègre, aux conditions d’admission au séjour, l’attribution par le président du conseil départemental d’un contrat jeune majeur, que le juge n’assimile jamais au suivi d’une formation.

Or, le contrat « jeune majeur » étant un dispositif sur lequel le département exerce une compétence discrétionnaire, son attribution à un jeune majeur anciennement MNA n’a d’autre motif que la volonté d’intégration que montre l’attributaire et le désir du département d’« investir » dans sa réussite. Il s’agit d’une démarche qui, en raison de son caractère subsidiaire, suffit à prouver la confiance portée par les pouvoirs publics au demandeur de titre.

Par ailleurs, à l'heure actuelle, en refusant l’admission au séjour à un titulaire d’un contrat « jeune majeur » sur ce seul motif, l’autorité préfectorale annihile tout bonnement les efforts -notamment financiers- déployés par le département dans l’intégration d’un jeune majeur étranger. En plus d’interrompre le parcours d’intégration, le refus d’admission présente pour les départements un aléa important susceptible de freiner l’attribution de ces contrats à d’anciens MNA.

Par conséquent, il semblerait judicieux que l’admission d’un jeune majeur isolé à un dispositif de protection sociale subsidiaire financé par le conseil départemental puisse être favorablement considérée à l’appui de sa demande d’admission au séjour.

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « autorité administrative compétente », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou le gestionnaire du lieu d’hébergement demandent en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. » ;

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a permis au préfet d’enjoindre à un débouté du droit d’asile de quitter son lieu d’hébergement. L’affaire est portée devant le tribunal administratif, qui statue en référé. Cette procédure reste peu utilisée, alors même que les dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile sont engorgés et que des déboutés s’y maintiennent indûment.

 Dès lors, cet amendement vise à :

- permettre au gestionnaire du centre d’hébergement de saisir lui-même la justice lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux ;

- prévoir une compétence liée du préfet et du gestionnaire pour s’assurer de la mise en œuvre de cette procédure.

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas passés inaperçus visent à précariser encore davantage les travailleurs sans papiers. Les employeurs qui utilisent les migrants travailleurs sans papiers se serviront de ce fondement et cela renforcera les conditions indignes de travail. L’issue potentielle de régularisation disparait pour ceux utilisant des alias.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n’ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d’éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur le fondement de l’article 432-4 du code pénal. Tout agent public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de tels actes et s’étant abstenu volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est passible de poursuites sur le fondement de l’article 432-5 du même code. 

De nombreuses associations, dont la CIMADE, ont dénoncé des expulsions sauvages, à savoir : l’étranger est reconduit à la frontière alors même que le juge n’a pas statué sur sa requête.

Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger le droit au recours des personnes en rétention qui ont saisi le juge des libertés et de la détention.

Alinéas 2 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 611-1-1 est abrogé ;

Il s’agit avec cet amendement de mettre fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour.

Le Gouvernement lui-même reconnaît dans son étude d’impact qu’il s’agit d’une version dégradée de la garde à vue puisqu’il écrit « ce régime est claqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l’intéressé dans une situation juridique sans comparaison. »

Cette retenue illustre la volonté de criminalisation des étrangers.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition faisant passer de 16 à 24 heures la durée maximale de retenue pour vérification du droit au séjour, dont nous proposons par ailleurs la pure et simple suppression.

Le Gouvernement donne davantage de pouvoirs aux forces de l’ordre, au détriment des droits et libertés fondamentales des personnes, dans une volonté de répression des étrangers. Rien ne justifie les priver de leur liberté 8 heures de plus.

Après l'article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 388 du code civil est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni »;

- sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».

Comme l’a rappelé le groupe CRCE lors du débat à son initiative au Sénat, le 17 janvier dernier, sur la protection des mineurs isolés, il est urgent de mettre fin aux tests osseux. Comme s’accorde à le dire l’ensemble de la communauté scientifique, il n’existe aucune méthode objective et fiable pour évaluer la minorité d’une personne. En cas de persistance d’un doute, celui-ci doit profiter au jeune. Tout examen médico-légal doit être interdit. La santé qui soigne n’a pas vocation à être un outil à expulsions.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains, les infractions d’exploitation, les droits garantis par la loi à la victime, ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur. Une liste des coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes figurent à la fin de l’annexe.

En parallèle à l’opportunité enrichissante que peut représenter l’expérience de « jeune au pair », ce statut peut comporter certaines dérives. 

Ainsi, l'extrême dépendance du ou de la jeune au pair vis à vis de sa famille d'accueil du fait de l'isolement et des conditions matérielles d'accueil peut s'avérer problématique en cas d'abus du dispositif comme l'ont révélé plusieurs témoignages il y a quelques mois. C'est dans ce cadre que l'amendement propose que la convention passée entre les jeunes au pair et leurs familles d'accueil prévoie à la fois le rappel de la loi, mais aussi la mention d’une liste des coordonnées permettant à des jeunes au pair victimes d'abus d'être mis en sécurité et accompagnés dans leurs démarches.

A. – Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants » sont remplacés par les mots : « et qui s’engage à disposer de moyens d’existence suffisants ».

B. – Après l’alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants » sont supprimés.

... – L’article L. 313-7-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « , de moyens suffisants » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « qui justifie de ressources suffisantes » sont supprimés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler leur attachement à la tradition d’accueil de la France, et notamment dans le cadre du bénéfice des services publics.

Dans ce cadre, il est nécessaire de rappeler que la France, pour la qualité de sa formation et ses liens avec de nombreux États, est un pays prisé des jeunes pour qu’ils y fassent leurs retours.

En même temps, cette politique d’accueil de jeunes étrangers en formation est une chance pour le système universitaire français, qui rayonne dès lors à l’international.

Toutefois, la barrière financière empêche aujourd’hui de nombreux jeunes étrangers de venir poursuivre leurs études en France, d’autant plus depuis le passage du seuil de ressources minimales à 615€ par mois en 2010 par la circulaire dite Guéant.

Cette situation est d’autant plus incohérente que le contrôle des ressources se fait en amont même de l’arrivée sur le territoire, les candidats aux études en France ne pouvant faire valoir leurs ressources provenant d’emploi étudiant, comme le permet le second alinéa de l’article L.313-7.

La seconde partie de cet amendement vise à supprimer la condition de ressources pour les étrangers demandant une carte de séjour « stagiaires ».

En effet, c’est à l’entreprise procédant à l’accueil des jeunes étrangers de leur verser une gratification suffisante pour leur permettre de vivre en France le temps de la période dans l’entreprise.

Alinéas 8 et10

Supprimer le mot :

définitive

Les auteurs du présent amendement considèrent que la délivrance d’une carte de résident à une personne victime de violences sexistes ne doit pas être conditionnée par le caractère définitif de la condamnation. Ils proposent, en conséquence, de supprimer ce critère.

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I^er bis du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 21-7 est ainsi rédigé :

« Art. 21-7. – Tout enfant né sur le territoire de la République est reconnu comme français, à moins que ses parents, s’ils sont tous deux étrangers, ne s’y opposent. » ;

2° Après le mot : « Français », la fin du premier alinéa de l’article 21-8 est ainsi rédigée : « à partir de sa majorité. » ;

3° Le second alinéa de l’article 21-9 est supprimé ;