AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. SAVARY, Mme BERTHET, MM. BIZET, BUFFET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHATILLON, COURTIAL, CUYPERS, DARNAUD, DALLIER, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DESEYNE, M. DÉTRAIGNE, Mme DI FOLCO, M. DUFAUT, Mmes ESTROSI SASSONE et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GIUDICELLI, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HURÉ, HUSSON, KENNEL, JOYANDET, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LEROUX, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, POINTEREAU et PRIOU, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAURY et SCHMITZ, Mme TROENDLÉ et M. VASPART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au 1° du III de l’article 10, tient compte des efforts d’économies déjà réalisées, calculés en fonction de leurs dépenses réelles de fonctionnement par habitant, par rapport à la moyenne nationale.

Objet

Les collectivités locales ayant déjà réalisé des efforts d’économies, il est difficile, à volume constant, de réduire encore leurs dépenses de fonctionnement.

Les collectivités déjà rigoureuses seraient pénalisées au lieu d’être reconnues.

Cela doit faire partie des critères de négociation du contrat de confiance entre l’État et la collectivité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.