AMENDEMENT

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Le présent amendement vise à sécuriser la trajectoire prévisionnelle des investissements de la défense nationale – concernant les équipements, le maintien en condition opérationnelle et les infrastructures -, en évitant de priver d’effet la programmation militaire en ce domaine. En d’autres termes, il s’agit d’assurer une cohérence, à la fois technique et politique, entre les dispositions du présent projet de loi de programmation des finances publiques et celles du futur projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, sans d’ores et déjà préempter les choix de ce texte actuellement en préparation.

L’instauration d’un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l’État à leur niveau de la fin 2017, en tendant de fait à limiter le montant des engagements d’une année à celui des crédits de paiement ouverts pour celle-ci à partir de 2018, risque en pratique d’entraver l’indispensable et urgente remontée en puissance capacitaire de notre outil de défense : les investissements en cause, effectués sur des marchés d’équipement par nature pluriannuels, impliquent nécessairement un décalage entre les engagements requis par les commandes et les paiements auxquels donnent lieu les livraisons correspondantes. Le ministère des armées se trouverait ainsi privé de ses capacités de renouveler les moyens des forces, alors même que ces dernières se trouvent engagées dans des opérations intenses et durables qui usent leurs équipements à un rythme accéléré, et que les menaces que vient d’identifier la revue stratégique de défense et de sécurité nationale vont croissantes.

Cet enjeu crucial de défense s’accompagne d’enjeux économiques et technologiques majeurs, tenant au développement de notre base industrielle. En effet, l’industrie de défense représente pour la France plus de 1 000 entreprises et 200 000 emplois directs et indirects non délocalisables, à forte valeur ajoutée, ainsi que l’un des rares secteurs industriels nationaux dont le solde commercial s’avère très nettement positif ; elle constitue en outre le laboratoire d’une innovation de pointe, aux nombreuses retombées dans le domaine civil. Or cette industrie, répondant à des besoins de souveraineté, dépend directement de la commande publique : le budget d’investissement de la mission « Défense » (dépenses de titre 5) représente 80 % des crédits de paiement du budget général de l’État. Le présent amendement entend préserver ce puissant instrument d’action publique.

Pour mémoire, article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 :

« Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint à fin 2017. »