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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 50 rect. 9 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY et REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL ARTICLE 10 |
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Alinéa 12
Remplacer le nombre :
50 000
par le nombre :
75 000
et le nombre :
150 000
par le nombre :
125 000
Objet
Si la différence de seuils entre les communes et les EPCI peut sembler compréhensible compte tenu des tailles différentes, en moyenne, de ces deux types de collectivités, l'écart initialement retenu de 100 000 habitants paraît excessif. En effet, à population égale, les communes et les EPCI ont souvent des budgets différents, au détriment des premières.
C'est pourquoi il est proposé d'augmenter le seuil des communes à 75 000 habitants et d'abaisser celui des EPCI à 125 000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.