|
Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 255 rect. bis 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LIENEMANN et MEUNIER, MM. IACOVELLI, DURAN et ASSOULINE, Mme MONIER et M. TOURENNE ARTICLE 11 SEPTIES A (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Objet
Il est nécessaire de pouvoir donner les moyens aux consommateurs de réaliser par eux-mêmes des choix éclairés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.